loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 ; que les juges ajoutent qu'en conséquence, l'article 11 de l'ordonnance du 2 février 1945 opère un renvoi à l'article 137-4 du code de procédure pénale dans sa version du

loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 ; que les juges ajoutent qu'en conséquence, l'article 11 de l'ordonnance du 2 février 1945 opère un renvoi à l'article 137-4 du code de procédure pénale dans sa version du

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137-4, 137-5, 185, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

du juge des libertés et de la détention conservait tous ses effets ; qu'aux termes combinés des articles 137-4, alinéa 2, et 51, alinéa 3, du code de procédure pénale, l'ordonnance de saisine du juge

du juge d'instruction l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

S. a régulièrement déposé un mémoire par lequel il conclut à la confirmation de l'ordonnance dont il a été relevé appel. ** * * * MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que, en application de l'article

, 137, 138, 138-1, 139 du code de procédure pénale, 23 et 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, 591 et 593 du code de procédure

The City Court held as follows: “Under Article 137 § 4 of the Family Code of the Russian Federation if one of the parents of an adopted child dies, at the request of the deceased parent’s parents (the

Z... a relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-1, 144, 145-1,

En second lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique, ayant repris les dispositions de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983, dont l’alinéa 2 est abrogé

En second lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique, ayant repris les dispositions de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983, dont l’alinéa 2 est abrogé

En second lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique, ayant repris les dispositions de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983, dont l’alinéa 2 est abrogé

    According to Article 137 § 4, when deciding on detention, the court also decides on the possibility of releasing the accused on bail and, if release is possible, sets the amount of bail.

Elle soutient que le décret qu'elle attaque est entaché : - d'irrégularité, en ce qu'elle n'a pas eu communication de l'ensemble de son dossier en méconnaissance des prescriptions de l'article L 137-4

L. 311-1 et L. 311-14 du code des relations entre le public et l'administration et par l'article L. 137-4 du code général de la fonction publique.

Aux termes de l’article L. 137-4 : « Tout agent public a accès à son dossier individuel ».

The authorities could not undertake measures that went beyond the aim of the search-and-seizure operation (Article 137 § 4 of the 1974   Code).

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 137-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, et 605 du code de procédure civile