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Selon l'article 1359 du code civil, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1.500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privé ou authentique.

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En leurs dernières conclusions du 29 novembre 2022, ils demandent à la cour de :   Vu les articles 1359 et suivants et 1353 du code civil, Vu l'article L. 116-4 du code de l'action sociale,   - Infirmer

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de prouver cette dernière.

Aux termes de l'article 1359 du code civil, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

Ils fondent leur demande en remboursement sur les articles 1103, 1359 et 1360 du code civil.

La preuve d’un tel contrat répond, de manière traditionnelle, aux exigences des articles 1359 et suivants du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile : “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

o Sur l'absence de preuve de l'obligation Il ressort de l'article 1359 du code civil, ensemble le décret n°80-533 du 15 juillet 1980 que l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.