Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1356 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait mais ne peut être

1356 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en déduisant l'existence du prêt de ce que les offres faites par les lettres de la banque des 18 février et 2 mars 1977, contresignées par Mme B..., avaient

PORTANT SUR DES POINTS DE DROIT, TELLES L'EXISTENCE ET LA QUALIFICATION D'UNE CONVENTION, NE CONSTITUE PAS UN AVEU, LEQUEL NE PEUT AVOIR POUR OBJET QU'UN POINT DE FAIT, DE SORTE QU'AURAIT ETE VIOLE L'ARTICLE

X..., aux fins de remboursement de sommes prétendument prêtées, fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 30 octobre 2003) d'avoir rejeté sa demande pour des motifs pris de la violation des articles 1356 du

s'était reconnue débitrice de la somme de 366 863 francs, sans rechercher si la SCP était effectivement débitrice de ladite somme, au regard des règles de droit applicables, la cour d'appel a violé l'article

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'AVEU FAIT AU COURS D'UNE INSTANCE PRECEDENTE, MEME OPPOSANT LES MEMES PARTIES, N'A PAS LE CARACTERE

de délais de grâce, et donc une reconnaissance de responsabilité dénuée de toute précision sur la matérialité des faits, la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil ; 3°/ que, subsidiairement

conclusions signifiées le 26 avril 2001 devant le premier président de la cour d'appel de Paris, "que le problème des inondations était réglé", la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil ;

elle avait été victime ne pouvant pas s'analyser en une manoeuvre dolosive l'ayant conduite à reconnaître ces faits ; qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont violé, par refus d'application, les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'AVEU QUAND IL EST LA SEULE PREUVE PRODUITE NE PEUT ETRE DIVISE CONTRE CELUI QUI L'A FAIT ; ATTENDU QU'IL RESULTE

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU NE S'APPLIQUE QU'AUX FAITS DENIES PAR L'UNE DES PARTIES ET QUI, A DEFAUT DE TOUTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable : Vu l'article 1356 du Code civil

avait bien été remise à titre de prêt ; que, s'agissant d'un aveu extra-judiciaire, ils avaient la faculté de le tenir ou non pour indivisible dès lors que ne s'imposait pas à eux la règle édictée par l'article

Silva, retenir son attestation pour la date de remise des clés et ne pas en tenir compte dans la fixation du loyer; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 1356 du Code civil; et alors, d'autre part

1356 du code civil ; 2°/ que si la convention d'honoraires n'exige aucune forme particulière, elle doit toutefois résulter d'un document écrit et valide ; que le premier président ne pouvait affirmer

juin 1982 en qualité de dessinateur d'exécution, a été licencié par lettre du 13 juin 1986, après avoir été promu chef de studio ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir, en violation de l'article

1356 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1356 du code civil, dans sa rédaction antérieure

1356 du Code civil ; 2 ) que constitue un aveu une déclaration manifestant la volonté non équivoque de son auteur de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire à son encontre des conséquences