l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant son incarcération provisoire ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article

détention le plaçant en détention provisoire ; Vu les observations complémentaires produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article

françaises à plus de deux cents kilomètres du siège de la cour d'appel de Paris, le mandat d'arrêt décerné par cette cour, le 2 juillet 2003, devait lui être notifié dans le délai de quatre jours prévu par l'article

Elle soutient que : - elle est fondée à se prévaloir directement de l'exonération prévue par le i) du paragraphe 1 de l'article 135 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 dès lors

Aux termes de l'article 135 de cette même directive : " 1.

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À cette date, l’article 135 du Règlement du personnel prévoyait l’octroi d’un traitement intégratif sous forme d’une majoration de 20% sur le montant de la pension et d’un taux de change particulièrement

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Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 mars 1999), que les époux X..., candidats non retenus lors de la

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interjeté le 1er août 1986 et que la date d'audience des plaidoieries avait été fixée le 5 novembre 1986 ; qu'en l'état de ces faits, l'arrêt ne pouvait rejeter l'exception de tardiveté sans violer l'article

L'article 135 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, reprenant les dispositions du b) du B de l'article 13 de la directive

X... et de confirmer des moyens déjà développés, ainsi qu'elle l'avait indiqué, la cour d'appel aurait violé les articles 15, 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 135 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans l'instance suivie en appel par la société Sables

taxe sur la valeur ajoutée à l'offre de fourniture de trois des quatre prestations énoncées par ces mêmes dispositions, est-il compatible avec le droit de l'Union européenne, et en particulier avec l'article

En outre, si l'acte précédemment produit n'énonçait pas l'identité des déclarants en méconnaissance des dispositions des articles 135 et 136 du code de la famille en Centrafrique, cette mention a été corrigée

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 135 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que