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Or, en application de l'article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle doit être concomitante au paiement.

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En application de l'article 1249 ancien du code civil et de l'article 1346-4 du code civil, la créance est transmise à la personne subrogée avec ses accessoires.

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Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

1346 du Code civil (ancien article 1251) ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes des écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, l'APEC a agi sur le fondement de l'article

Egalement selon l'article 1342-8 du code civil, la preuve du paiement peut se faire par tous moyens.

Aux termes de son assignation rédigée au visa de l’article L313-51 du code de la consommation, de l’ancien article 1346 du code civil et des articles 2308 et 2309 de ce même code, la société PARNASSE GARANTIES

700 du code de procédure civile et les dépens.

Sur ce, Selon l'article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits