L. 134-13 du Code de commerce justifiant la rupture sans préavis ni indemnité compensatrice, la cour d'appel qui ne retient à la charge de M.

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce, des violations de l'article L. 134-13 du code de commerce, une violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile, et des violations de l'article

L. 134-14 du code de commerce ; 4) ALORS QUE l'indemnité réparatrice prévue par l'article L.134-13 du code de commerce n'est pas due lorsque la cessation du contrat est provoquée par

L. 134-3, L. 134-4, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 134 -12 e t L. 134-13 du code de commerce ; Attendu,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 134-13 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

L. 134-13 du code de commerce, interprété à la lumière de l'article 18, a) de la directive 86/ 653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des Etats membres concernant

aux modalités d'exécution du contrat, quel est le véritable statut de la personne qui se présente comme agent commercial ; que selon l'article L. 134-1 du code de commerce, l'agent commercial est un mandataire

L. 134-12 du code de commerce et sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, de limiter à la somme de 55 330,53 euros le montant de la condamnation de la société Altona au titre des commissions dues

1134 du code civil, L. 134-5 et L. 134-6 du code de commerce, 4 du code civil et 3 du décret du 23 décembre 1958 modifié par le décret du 10 juin 1992 et par une cassation par voie de conséquence ;

Elle expose : - qu'en application de l'article L. 134-13 du code de commerce, l'indemnisation de l'agent commercial en réparation du préjudice subi du fait de la cessation du contrat n'est pas due si

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1315 du code civil, les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code

1315 du code civil, ensemble les articles L. 134-4 du code de commerce et 1134 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que seul le non respect d'une clause d'objectifs résultant

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 2002, où étaient présents : M.

N'ayant invoqué aucun autre motif dans sa lettre du 23 mai 1996, Monsieur X... ne peut bénéficier des dispositions dérogatoires de l'article L 134-13 du nouveau code de commerce.

1134 du Code civil, des articles L 134-4 et L 134-13 du Code de commerce régissant les contrats d'agents commerciaux, ce dont il résulte nécessairement que la Cour a retenu la qualification de contrat

L. 134-6 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Ofratel en paiement de commissions sur les commandes émanant ou à destination du secteur qui lui était confié en exclusivité

l'article L. 134-13 du code de commerce dispose : « La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : -la cessation de contrat est provoquée par la faute grave