CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

19 049 résultats pour « article 132-80 »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2305149_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

de délit relevant des dispositions de l'article 132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505074_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Aux termes de l’article 341-2 du même code : « Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des infractions, et spécialement en cas de crime ou de délit relevant des dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00339

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 132-80 du code pénal, en tant qu'il prévoit, dans les cas prévus par la loi ou le règlement, une circonstance aggravante

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2600617_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106712_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

notamment en ce qui concerne le lieu et l'heure de la visite. / Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des infractions, et spécialement en cas de crime ou de délit relevant de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2503818_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Aux termes de l’article 341‑2 du même code : « Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des infractions, et spécialement en cas de crime ou de délit relevant des dispositions de l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2311777_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article R. 341-2 du même code : " Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des infractions, et spécialement en cas de crime ou de délit relevant des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2600466_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article R. 341-2 du même code : « Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des infractions, et spécialement en cas de crime ou de délit relevant des dispositions de l'article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2407123_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

de l'article 132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301903_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 341-2 de ce code : « Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des infractions, et spécialement en cas de crime ou de délit relevant des dispositions de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2315811_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

l'article 132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2601186_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article R. 341-2 du même code : « Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des infractions, et spécialement en cas de crime ou de délit relevant des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2500575_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

dispositions de l'article 132-80 du code pénal, le permis de visite () peut être refusé à la personne victime de l'infraction pour laquelle la personne prévenue ou condamnée est détenue, y compris si

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300330_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

de l'article 132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2205996_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

de crime ou de délit relevant de l'article 132-80 du code pénal, le permis de visite peut être refusé à la personne victime de l'infraction pour laquelle la personne prévenue ou condamnée est incarcérée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300174_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

de l'article 132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2311520_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 341-2 du même code : « Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des infractions, et spécialement en cas de crime ou de délit relevant des dispositions de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300496_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

l'article 132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01593

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

2016-731 du 3 juin 2016, n'ont exprimé aucune opinion et n'ont pris part à aucun vote ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203748_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

de l'article 132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction

Source officielle

Page 3 sur 953

← PrécédentSuivant →