131-26 1 , 2 et 3 à titre de peine complémentaire et dit qu'il devra respecter les obligations 3 , 5 , 11 , 13 visées à l'article 132-45 du Code pénal et, sur l'action civile, condamné à payer à la partie

132-45 du code pénal, Constate que l'avertissement prescrit par l'article 132-40 du Nouveau Code Pénal n'a pu tre donné au condamné qui n'assistait pas l'audience laquelle a été rendu le présent arr t

Mohcine Y... sera condamné à trois ans d'emprisonnement dont 18 mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans, comportant l'obligation en application de l'article 132- 45 du code pénal

132-40, 132-45 et 132-47 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a révoqué partiellement le sursis

dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans avec les obligations de l'article 132-45, alinéas 1, 2 et 5 du Code pénal infligée à Franck X... par le tribunal sera confirmée, ainsi que celle

L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6 du Code de la consommation, 132-40, 132-41, 132-42, 132-43 et 132-45 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il a condamné le prévenu

° de l'article 132-45 du code pénal. 6.

132-19, 132-24 du nouveau Code pénal, 405 de l'ancien Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Daniel

de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-40 et suivants du Code pénal

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, du principe de non discrimination et de l'article 131-36-6 du Code pénal ; Attendu que, d'une part , en condamnant Farid X... à la peine de

132-40, 132-43, 132-45, 1 et 3 , du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du jugement dont appel, condamné Mohamed X... à quatre mois d'emprisonnement

593 du Code de procédure pénale" ; Attendu que, d'une part, en imposant à Muguette X... une obligation particulière de soins en application de l'article 132-45, 3 , du Code pénal, sans en préciser

111-2, 121-6, 121-7, 132-45, 222-13, 222-22 du code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593 et 739 du code de procédure

que son partenaire de PACS a été condamné à une peine assortie de mesures définitives de protection telles que celles prévues aux 9° et 13° de l’article 132-45 du code pénal qui, par leur objet et leur

circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Mais sur le moyen unique de cassation, proposé pour Gérard A..., pris de la violation des articles

véhicule des catégories des permis A, B, C, D, E, F prévues par le Code de la route ; " alors que l'article 132-45 du Code pénal ne permet d'imposer au condamné de s'abstenir, au titre du régime de

culpabilité Claude X... du chef du délit d'abus de confiance et en répression l'a condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans avec sursis mise à l'épreuve pendant trois ans aux obligations de l'article

nécessitait une mesure de traitement, et sans indiquer en quoi devait consister la mesure de traitement ou de soins prescrite, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article