5 de l'ancien Code pénal et 371 de la loi du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 371 de la loi du 16

ce que des personnes dans des situations identiques soient soumises à des traitements différents en raison d'une décision discrétionnaire de l'autorité publique ; qu'il résulte des dispositions des articles

ce que des personnes dans des situations identiques soient soumises à des traitements différents en raison d'une décision discrétionnaire de l'autorité publique ; qu'il résulte des dispositions des articles

d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 10 février 1995, qui, a rejeté sa requête en confusion de peines; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Mais, sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation des articles 132-2,

" ; que le décret attaqué a apporté plusieurs modifications au décret du 19 décembre 1991 portant application de cette loi ; qu'il a notamment ajouté à l'article 132-2 de ce dernier un alinéa fixant les

motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

132-2 et 132-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs : " en ce qu'il

de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 16 juin 2004, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

132-2 à 132-7, le code pénal français, n'est pas de nature à entacher d'illégalité le décret attaqué, dès lors que la peine précitée de vingt ans d'emprisonnement n'est pas supérieure au maximum légal

confusion de peines, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

confusion de peines, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'appel de PARIS, 2e section, en date du 27 septembre 2005, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

La Société ALLOCAR, intimée, conclut à la confirmation, et, en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, au paiement de la somme de 2 000 ä.

du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait êetre admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-2 du Code pénal et violation du principe du non-cumul des peines : " en ce que

9 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, ni, en tout état de cause, les dispositions des articles 132-2 et 132-4 du code pénal relatives au cumul des peines n'ont été méconnues

entre dans les prévisions de ces derniers textes, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués par le moyen, lequel ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles