L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 1316-1 à 1316-3 ; Vu le code de la défense ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet

Sur ce, Aux termes de l'article 1315 du code civil, celui qui invoque l'existence d'une obligation doit la prouver, et de l'article 1316 du même code : l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage

invoquée par la société dans ses conclusions au motif inopérant qu'aucun texte n'exige que la mise en demeure soit signée par son directeur, l'arrêt attaqué a violé le texte précité ; 2°/ que selon l'article

précité, en violation du principe susvisé ; 6°) ALORS, de sixième part, QUE l'apposition d'une simple signature scannée ne constitue pas le recours à une signature électronique au sens de l'ancien article

précité, en violation du principe susvisé ; 6°) ALORS, de sixième part, QUE l'apposition d'une simple signature scannée ne constitue pas le recours à une signature électronique au sens de l'ancien article

[X], est formée sans aucun motif légitime, dès lors que l'article 1316 du code civil impose au créancier de faire bénéficier ses codébiteurs d'une déduction, non pas du seul paiement transactionnel incluant

[I] [L] tire de cette anomalie, au visa de l'article 1316-4 du code civil, la conséquence que l'acte n'est pas parfait.

L. 154-1 et L. 154-2 ; L'article 1316-4 du code civil, dans sa version antérieure au 1er octobre dispose que « La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose.

[H]) ; que selon l'article 1316-1 du code civil, l'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée

R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1316-4 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable

subrogation qu'elle verse aux débats au soutien de ses fins ont été signés électroniquement et cette validation a la même valeur que la signature autographe, et ce en application des dispositions des articles

du fond ne peuvent dénier toute force probante à un courrier électronique sans rechercher si la pièce produite répond aux conditions posées par l'article 1316-1, devenu l'article 1366, du code civil,

Lorsque le registre est tenu sous forme électronique, ces signatures sont établies conformément au deuxième alinéa de l'article 1316-4 du code civil.

Juger que les pièces no8, 13 et 16 produites par la SCCV Camille Desmoulins ne remplissent pas les conditions prévues par l'article 1316-1 ancien du code civil, En conséquence, .

véhicule pour une valeur de 55250€ a été réalisé au moyen de 60 loyers de 1069,64€ ; également, elle ne saurait pour le même motif contester son engagement solidaire puisqu'elle demande le bénéfice de l'article

du code civil, qui n'est relatif qu'à la preuve des actes devant être passés en la forme authentique, alors que l'article 1316 du code civil autorise la preuve de l'écrit quel qu'en soit le support et

ensuite réapposés aussitôt qu'aura été accomplie l'opération qui avait rendu cette levée nécessaire (¿) La levée provisoire suivie d'une réapposition immédiate n'est pas soumise aux dispositions des articles

Pour statuer ainsi, le tribunal retient : - qu'aux termes de l'article 1316 -1 du code civil, l'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve