Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
63bd0eea0ab73d7c90739eeb
9 janvier 2023
9 janvier 2023
sommes non fondées ont été débitées du compte du défunt au profit du couple [G] et que l'ADMR leur a en outre donné de l'argent ; Aux termes de l'article 1303 du code civil 'en dehors des cas de
Source officielleChambre 5/Section 2
65b2afa3fd6229a4e587425a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
10 juillet 1965, des articles 1303, 1303-1 et 1303-4 du code civil et de l’article 1302-1 du code civil, aux fins de voir condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 45.709,94 euros
Source officielle4e Chambre A
6032f554892f2d68c6ae8a4e
26 octobre 2017
26 octobre 2017
Le caractère subsidiaire de l'action pour enrichissement sans cause réaffirmé et consacré par les nouvelles dispositions de l'article 1303-3 issues de l'ordonnance du 10 février 2016 interdit aux consorts
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
67fd7049e85d0474bddbace1
1 avril 2025
1 avril 2025
Au soutien de ses prétentions, il se fonde sur les articles 1303 et suivants, 1371, 515-8 et 1353 du code civil.
Source officielle1ère chambre
644229bcd2fa6fd0f80403a9
20 avril 2023
20 avril 2023
Mais l'argumentation de l'intimé est surtout inopérante dans la mesure où le principe de subsidiarité de l'action de in rem verso découlant des dispositions de l'article 1303-3 du code civil, selon lequel
Source officielle1ère Chambre
69622ba2cdc6046d47d4c780
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'article 1360 du même code prévoit que les règles prévues à l'article 1359 reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir un
Source officielle1re chambre 1re section
600fecbf70aa986f68c64506
19 janvier 2021
19 janvier 2021
[I] est irrecevable en ses demandes en ce que l'action fondée sur l'enrichissement sans cause présente un caractère subsidiaire et que cette solution jurisprudentielle est désormais reprise à l'article
Source officielle4e chambre civile
67f8aaa33b6868ad1f983810
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article 1303-2, alinéa 2, du même code précise que l'indemnisation peut être modérée par le juge si l'appauvrissement procède d'une faute de l'appauvri.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6780b941b10ab0632f704b0c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[E] sollicitait devant le premier juge le rejet de ces demandes mais n'avait pas formé de demande fondée sur l'article 1303 du code civil.
Source officielle1ère chambre civile A
65449d4ec71a6a83181c8df0
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[O] le 3 novembre 2018, date à laquelle le délai de prescription quinquennal prévu par l'article 2224 du code civil, n'avait pas expiré, ne peut être considérée comme prescrite.
Source officielle6ème chambre
69e824f7cdc6046d4714d2ce
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de ses conclusions n°4 déposées à l'audience du 2 juillet 2024, [R] demande à ce tribunal de : Vu les articles 2224 et 2243 du code civil, Vu l'article L. 133-6 du code de commerce et le décret
Source officielle4ème chambre commerciale
653ca62e83c9498318209ce2
27 octobre 2023
27 octobre 2023
mal fondé à solliciter l'application de la convention tripartite du 1er septembre 2017 pour obtenir le paiement de sa facture du 31 mai 2018. 2) Sur l'enrichissement injustifié Aux termes de l'article
Source officielleChambre civile Section 2
6319869951eeae4f1309d079
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L'article 1303 du code civil dispose qu'en dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en
Source officielle1ère chambre
697941d2cdc6046d47ea270e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
- Sur la demande présentée au titre de 1303 du code civil L’article 1306 du code civil est ainsi rédigé « En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement
Source officielle3ème chambre famille
69e0775fcdc6046d4769a62f
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
63c8ef39dc5b777c909930c9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En application de l'article 1353 du même code, la charge de la preuve de l'existence du contrat pèse sur celui qui se prévaut de son existence.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603296b46b0dfe0b6086d8c0
22 décembre 2017
22 décembre 2017
préjudice par des dommages et intérêts alors que l'action 'de in rem verso' a pour finalité la restitution d'un profit indû et ne peut être admise qu'à défaut de toute autre action ouverte au demandeur, l'article
Source officielle1ère Chambre
680875c9dfde5caae99bd094
22 avril 2025
22 avril 2025
Selon l'article 1303-2, 'il n'y a pas lieu à indemnisation si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel.
Source officielle1ère Chambre section B
63d4cca992a57405de3315f6
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Les délais et modalités de paiement sont fixés, s'il y a lieu, dans les conditions prévues à l'article 924-3 du code civil'.
Source officielleChambre civile 1-1
670f58674ad0d5ee7d7e5e18
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par dernières conclusions notifiées le 6 juin 2024, la société [P] demande à la cour de : Vu les articles 1382 et 1383 du code civil dans leur version applicable au moment des faits ; Vu l'article
Source officiellePage 3 sur 870