Elle releva en particulier que   : «   En vertu de l’article 13-4 de la loi n o 229/1991, il fallait donc faire valoir le droit à   la compensation pour le cheptel vif et mort jusqu’au 31

Aux termes de l'article 13-1 du règlement de construction du lotissement " Pamatai Hills " approuvé par arrêté n° 7846 MET du 21 août 2014 : " Chaque lot bénéficie d'un terrassement préalable pour permettre

la saisine du tribunal administratif de Nantes, mis le maître de l'ouvrage en demeure d'établir le décompte général et définitif nécessaire au déroulement de la procédure contradictoire prévue par l'article

en s'abstenant d'ordonner la mainlevée de ce contrôle judiciaire, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

13-4 et 14-3 des statuts, ainsi que les articles 2 et 8 du règlement intérieur.

convention collective en vigueur à la date de la rupture du contrat de travail de celle-ci, qu'il soutient que l'avenant du mois de juin 1983 n'a introduit aucune modification à la rédaction de l'article

7 dénoncer le contrat 3 mois avant la date d'expiration ; que ne l'ayant pas fait l'article 13 - 4 des conditions générales doit s'appliquer qui stipule qu'à défaut d'information par le locataire de ne

loi garanti par l'article 6 de la même Déclaration et au principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la même Déclaration.

la France et Singapour font obstacle à l'application d'une retenue à la source, les stipulations combinées des articles 13-4 et 7 de cette convention écartant la possibilité d'imposer une société singapourienne

    Violation de l’article 1 du Protocole n o 1   Violation de l’article 13 4)     Stockholms Försäkrings- och Skadeståndsjuridik AB c.

La décision contestée, qui vise le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020, lequel a inséré l'article 13-4 au sein du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, est motivée par le constat que la société a déclaré

13-4 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux et applicable à ce marché en vertu de l'article 3-02 du cahier des clauses administratives particulières

d'essai ait été anormalement allongée notamment du fait de la méthode imposée pour la réalisation des travaux d'injection destinés à assurer l'étanchéité de la cuvette du barrage ; mais qu'il résulte de l'article

L 3123-1, L 3123-17, L 3123-18 du code du travail et l'article 13-4 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 de la convention collective nationale des hôtels cafés et restaurants ; 3°) Alors que

son client la rémunération convenue en contrepartie de l'exécution du mandat dont il était chargé, aurait été intéressé aux affaires de son client, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

et du citoyen et, subsidiairement, le principe d'égalité devant les charges publiques garanti par son article 13. 4.

16 paragraphe 1. / Toutefois, le fonds peut être affecté, en tout ou partie, au financement du plan d'action présenté par les organisations de producteurs visées à l'article 13. / [...] 4.

[S] n'avait pas comparu à l'audience du 5 février 2025 et n'avait pas fait usage de la faculté conférée par l'article [13]-4 du code de la consommation d 'exposer ses moyens par écrit, dans le respect