les termes de l'accord tripartite du 1er mars 1983 exprimaient clairement que le syndic de la liquidation des biens de la SICAF dégageait l'ancien débiteur, de sorte que l'arrêt attaqué a violé les articles

1271 du Code civil; alors que, de deuxième part, l'obligation contractée à titre de "geste commercial" est un engagement comme les autres, qui doit être tenu, en sorte que l'intention de nover et la

1134, 1271 et 1273 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1271, 1° et 1273 du code civil, dans leur rédaction

X..., la cour d'appel a privé sa décision base légale au regard des articles 1271, alinéa 2, 1273, et 1277 du code civil ; Mais attendu qu'ayant estimé souverainement que la volonté des parties de transférer

451/R10, 67010 Strasbourg Cedex, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, pris notamment en son deuxième alinéa ajouté par l'article 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998, par l'article 77 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier

Y... et rapporter la preuve de cette substitution de débiteur ; que la cour d'appel qui a retenu cette allégation a violé ensemble les articles 1274 et suivants, 1315 et 1341 et suivants du Code civil

qu'il était caution solidaire de la société, ce dont il résultait que les intérêts de celle-ci et les siens étaient étroitement liés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

1134, 1275 et 1277 du Code civil ; 2 ) qu'en matière commerciale, ce qui est le cas en l'espèce, la volonté du créancier de décharger son débiteur originaire ayant fait une délégation de créance, peut

serait signé; qu'en estimant dès lors que la condition portait sur la signature du contrat de financement des travaux, l'arrêt attaqué a dénaturé les termes clairs et précis de ce document et violé l'article

1134, 1275 et 1277 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant qu'il n'était pas établi que M.

, 1276 et 1277/93 le président du tribunal de grande instance de Grasse a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer

Giuseppe FERRARO 8. 12790/10 Mattu and Others v.

1271 et suivants du Code civil; et alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer que la délégation imparfaite laissait subsister l'obligation au premier débiteur, M.

Y... de toute obligation, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1271, 1273 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, la novation par changement de débiteur suppose la substitution

a refusé de payer cette somme dès lors que Mme X..., mandataire liquidateur de la société Infraco, s'y est opposée en estimant que la convention du 15 novembre 1994 était nulle par application de l'article

(Haut-Rhin), Mumlbergstrasse, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

domicilié 2e division, service législation et contentieux, ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article