... et Rémi X... du chef de prêt de main-d'oeuvre illicite et a mis hors de cause les sociétés TNEE et SCN ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 124-4-8 du code du travail, la suspension du contrat de travail temporaire ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat, ensuite, qu'il résulte de l'article L. 124-7 que le salarié temporaire est

L. 125-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Jean-Jacques X... a été déclaré coupable de prêt exclusif de main d'oeuvre à titre

L. 125-3 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Marie-Claude X... coupable

L. 125-1, L. 125-3, L. 152-2 et L. 152-3 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Pierre

L. 1251-40 du code du travail qui sanctionnent l'inobservation, par l'entreprise utilisatrice, des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 devenus L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 156, 157 et 159 du décret du 8 janvier 1965, 319 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail et

A 5 000 F D'AMENDE ET A DECLARE LA SOCIETE PRECITEE CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 125-3 ET L. 152-2 DU CODE

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 125-3 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE L. 125-3 DU CODE DU TRAVAIL QUI INTERDIT TOUTE OPERATION A BUT LUCRATIF AYANT POUR OBJET EXCLUSIF LE PRET DE MAIN-D'OEUVRE ; " AUX MOTIFS QU'IL EST CONSTANT QUE QUATORZE

. 125-1 et L. 152-3 du Code du travail et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X..., gérant

délits prévus par les articles L. 125-1 et L. 125-3 du Code du travail et l'a condamné à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 100 000 francs, et a ordonné l'affichage de

de l'intéressé ; qu'il s'ensuite que le prêt de main d'oeuvre de la société UNIVERSEL SECURITE à la société SYDERAL était effectué dans un but lucratif ; qu'aux termes de l'article L 125-3 du Code du

L. 124-7-1 devenu L. 1251-41 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 124-7-1 devenu L. 1251-41 du code du travail qu'en cas de requalification d'une mission d'intérim en contrat à

; ATTENDU QUE, CITEE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE SOUS LES PREVENTIONS DE PRET DE MAIN-D'OEUVRE A BUT LUCRATIF EN DEHORS DES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE L. 125-3 DU CODE DU TRAVAIL ET POUR DELIT

L. 124-7-1 devenu L. 1251-41 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 124-7-1 devenu L. 1251-41 du code du travail qu'en cas de requalification d'une mission d'intérim en contrat

L. 125-3, alinéa 1, du code du travail, devenu L. 8241-1, ensemble les articles L. 122-6, devenu L. 1234-1, et L. 122-8, alinéa 1, devenu L. 1234-5, du même code ; Attendu que pour décider que le licenciement

temporaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'ancien article L. 125-3 du code du travail devenu l'article L. 8241-1 du code du travail ; 2°/ que l'infraction de prêt de main-d'oeuvre