illicite de main-d'oeuvre, l'a condamné à une amende de 15 000 francs et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Faits prévus et réprimés par les articles L.152-3-1, L.152-3 al.1, L.125-3 du Code du Travail, 121-2, 131-38, 131-39 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9° du Code Pénal.

Faits prévus et réprimés par les articles L.152-3-1, L.152-3 al.1, L.125-3 du Code du Travail, 121-2, 131-38, 131-39 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9° du Code Pénal.

125-3 du Code du travail " ; Sur le moyen unique de cassation proposé en faveur de Georges X... et pris de la violation des articles L. 152-3 alinéa 1er, L. 125- 1er du Code du travail, 593 du Code

a, dès lors, violé les textes susvisés" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 125-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

temporaire, entrant dans les prévisions de l'article L 125-3 du Code du travail ; "alors, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 125-3 du Code du travail, que l'infraction de prêt illicite de main

L. 125-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges Y... coupable de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif, hors du cadre légal du travail

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 125-1, L. 125-3 ET L. 152-2 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE

dans la rédaction de la décision, à savoir page 3, lignes 5 et 6 ; Attendu qu'il faut lire "l'article L. 125-3 du Code du travail" et non "l'article L. 122-3 du Code du travail" ; Qu'il convient

L. 125-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yannick X... coupable de prêt de main-d'oeuvre, à

14 du Code de procédure civile, ensemble l'article L.125-3 du Code du travail.

L. 125-1 et L. 152-3, du Code du travail dans leur rédaction applicable à la cause ou sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 125-3 et L. 152-2 du Code du travail dans leur rédaction

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 125-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

par l'article L. 125-3 du Code du travail ne s'entendant que d'une opération ayant à la fois pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre et un caractère lucratif, viole ce texte l'arrêt attaqué qui affirme

L. 152-3, alinéa 1, L. 125-3, L. 152-3, alinéas 2 et 4, du Code du travail, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale

L. 125-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a d'abord relevé que le prix facturé par la société Dome X'Pats à la société Ameco était fonction des jours de présence du salarié sur

L 125-1, L. 125-3, L. 152-2, L. 152-3 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les

comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 125-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que l'association Intermaide 07 était une association intermédiaire