date du 19/11/2009, une déclaration d'appel à la caution, et une quittance subrogative ; qu'elle prouve ainsi l'obligation dont elle réclame l'exécution ; qu'il convient donc, sur le fondement des articles

droits mêmes du créancier subrogeant, la cour d'appel ne pouvait déclarer que la caution subrogée n'était pas personnellement titulaire de la sûreté réelle consentie aux crédirentiers sans violer les articles

SOCIETE SUBROGEE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QUE CE DROIT ETAIT NE APRES LA SUBROGATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES

Sevigne (Ille-et-Vilaine), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1650, 1147 et 1249 du Code civil ; et alors d'autre part, qu'aux termes des articles 52 et 62 du décret du 30 octobre 1935 la remise d'un chèque en paiement n'entraîne pas novation et qu'ainsi la créance

DE FOURES, QUI, PAR ACTE DU PALAIS DU 7 MAI 1971, AVAIT FAIT NOTIFIER AU CREDIT LYONNAIS UNE SOMMATION D'AVOIR A CONTINUER LES POURSUITES, UN JUGEMENT, EN DATE DU 27 MAI 1971, A, EN APPLICATION DES ARTICLES

avocat de la Banque Parisienne de Crédit, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

1134 du code civil, ensemble les articles 1249 et 1250 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause de subrogation contenue dans l'acte de vente du 23 juillet 2009 avait pour effet de

2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 du Code civil, Vu l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, - déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail ; - A titre subsidiaire, prononcer

dans tous ses droits, actions ou privilèges suivants les articles 1249 et suivants du code civil (luxembourgeois) et pour autant que de besoin subrogation conventionnelle à AME LUX »

la société Placoplâtre, en tant que subrogée dans les droits de la société Petrault, pouvait agir à l'encontre de la société Natexis ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles

Z... n'est pas fondée sur la subrogation prévue par, les articles 1249 et suivants du code civil, mais sur le recours personnel ouvert à la caution qui a acquitté la dette.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Centrest, ayant son siège ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

l'assureur l'UAP que n'en aurait son assuré la Cogedim, de recourir, sans restriction et pour le tout contre les responsables, condamnés in solidum, malgré la défaillance de l'un deux (violation des articles

passif de cette procédure collective, de sorte que le Fonds ne pouvait se trouver subrogé dans des droits en réalité inexistants du subrogeant, la cour d'appel méconnu le principe susvisé et a violé l'article

C Es-qualités de mandataire spécial 25 Bis Rue Luce de Casabianca 20200 BASTIA non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure