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41 525 résultats pour « article 1245-13 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

19e chambre

642e76118b510604f5bc2043

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243

Source officielle

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CA

Ch. Sociale -Section B

63cb92d59c02507c9078dd74

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

62c7ca71cb8dca058e3e7be8

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

Source officielle
CA

2e chambre sociale

651e5377a81daa831884f50e

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L.1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242

Source officielle
TJ

Contentieux <= 10.000€

69dd4a65cdc6046d4720483c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Madame [W] [B] sollicite aux visas des articles 1240 et 1242 du Code civil la condamnation solidaire de Monsieur [S] [R] ainsi que de la Cie d’assurance AXA FRANCE au paiement de la somme de 1372.25 euros

Source officielle
CA

19e chambre

63b677b3a853827c9026d2f2

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

1245-1 du même code, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00361

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 1242-12 1° du code du travail : 10.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00625

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

L. 1245-1 du même code : " Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01448

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

L. 1245-1 du Code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00941

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f46c50cdc6046d473172e2

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

La procédure : Par assignation du 31 décembre 2025, la société EUROPLIAGES demande au tribunal de : Vu l'article L721-3 du Code de commerce, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les jurisprudences

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 4

6a161374cdc6046d4708e0d5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

1240 du code civil et L 124-3 du code des assurances, aux fins de : -Condamner la MAAF Assurances à lui payer la somme de 16 000 euros au titre de la dépréciation du véhicule, -Condamner la MAAF Assurances

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300500

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Selon l'article 2226-1 du code civil, l'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique au sens des articles 1246 et suivants du code civil se prescrit par dix ans à compter du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00511

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

X... en contrat à durée indéterminée, a violé les articles L. 1245-1, L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il appartient à l'employeur de justifier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01647

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

permanente de l'entreprise ; que l'article L. 124 2-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a15f91ecdc6046d4706d185

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

1240 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1353 du Code Civil, CONSTATER l’absence de preuve d’une faute à l’encontre de Madame [O] [P] en relation causale directe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb9bd3db21cbdd9112c

Appel

10 février 2014

10 février 2014

T. au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00673

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

; qu'aux termes de l'article L 1245-1 du Code du travail, est réputé à durée indéterminée le contrat conclu en méconnaissance des articles L 1242-6 à L 1242-8 du Code du travail, donc en violation de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616290dbe498f0b428bb83e2

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100686

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

du code de procédure civile, ensemble les articles 1240 et 1245-17 du code civil ; 3°/ que si le prononcé d'une mesure d'instruction in futurum n'exige pas que le demandeur ait à établir le bien-fondé

Source officielle