du salaire moyen du salarié et du calcul du salaire servant à comparer en matière d'inégalité de traitement ; - s'appuyant sur l'article L. 1243-10 du code du travail qui, par renvoi aux articles L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 2044 du code civil, ensemble l'article L. 1243-1 du code du travail ; Attendu,

L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ".

l'un des cas énoncés à l'article L. 1243-10 du code du travail.

% ; que l'article L. 1243-10 du code du travail stipule « l'indemnité de fin de contrat n'est pas due ; ?

R. 6152-301 du code de la santé publique, doit être assimilé au refus d'une proposition de contrat à durée indéterminée au sens du 3° de l'article L. 1243-10 du code du travail.

1315 du code civil et l'article L. 1243-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel , devant laquelle l'employeur se prévalait d'une faute grave du salarié résultant de son absence à partir

rapportait aucune preuve d'une volonté d'embaucher en CDI Alors que, en application de l'article L.1243-10 du code du travail, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le salarié refuse d'accepter

L. 1243-10 du code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués, que MM.

R. 6152-301 du code de la santé publique, doit être assimilé au refus d'une proposition de contrat à durée indéterminée au sens du 3° de l'article L. 1243-10 du code du travail.

l'article L. 1243-10 du code du travail ; qu'en outre Monsieur X... qui avait acquis des droits à hauteur de 25,30 jours de congés payés, et qui en mars 2010 n'a pris aucune congé payé, se voit attribuer

salaire moyen du salarié et du calcul du salaire servant à comparer en matière d'inégalité de traitement ; - s'appuyant sur l'article L. 1243-10 du code du travail qui, par renvoi aux articles L. 1242-

R. 6152-301 du code de la santé publique, doit être assimilé au refus d'une proposition de contrat à durée indéterminée au sens du 3° de l'article L. 1243-10 du code du travail.

à durée indéterminée au sens du 3° de l'article L. 1243-10 du code du travail.

L. 1243-10 du code du travail ; cette proposition l’exonère du versement de l’indemnité de fin de contrat prévue par l’article L. 1243-8 du code du travail.

sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ".

R. 6152-308 du code de la santé publique peut prétendre au versement de l'indemnité prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail. 4.

l’un des cas énoncés à l’article L. 1243-10 du code du travail, quelle que soit la partie à l'initiative du non-renouvellement du contrat.