L'article L. 1243-10 du même code dispose : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions

L. 1243-10 du code du travail excluant les "jeunes" travaillant durant leurs vacances scolaires ou universitaires du bénéfice d'une indemnité de précarité due en cas d'emploi sous forme de contrat à durée

Aux termes de l'article L. 1243-10 du code du travail : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3,

L. 1243-10 du code du travail.

l’un des cas énoncés à l’article L. 1243-10 du code du travail.

L. 1243-8 du code du travail.

à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ".

R. 6152-301 du code de la santé publique, doit être assimilé au refus d'une proposition de contrat à durée indéterminée au sens du 3° de l'article L. 1243-10 du code du travail.

dans l’un des cas énoncés à l’article L. 1243-10 du code du travail.

dans l’un des cas énoncés à l’article L. 1243-10 du code du travail.

dans l’un des cas énoncés à l’article L. 1243-10 du code du travail.

à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ".

l'un des cas énoncés à l'article L.1243-10 du code du travail. 3.

aux dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail et de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique.

dans l’un des cas énoncés à l’article L. 1243-10 du code du travail.

dans l’un des cas énoncés à l’article L. 1243-10 du code du travail.

dans l’un des cas énoncés à l’article L. 1243-10 du code du travail.

L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ».