1231-6 du Code civil ; - sa condamnation au paiement de la somme de 900 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 1240 du Code civil ; - sa condamnation au paiement

42 du Code de procédure civile, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats

Il argue que si la plainte a été classée sans suite, elle l’a été pour cause de prescription de l’action publique et qu’il est fondé à agir au niveau civil, sur la base de l’article 1240 du code civil.

devant le Tribunal judiciaire de céans pris en sa quatrième chambre civile et par lequel, selon les moyens de fait et de droit exposés, ils ont demandé à ladite juridiction, au visa des dispositions de l'article

qu'aucune faute n'a été commise par la SARL CONSEILIS au sens l'article 1240 du code civil.

à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; AUX MOTIFS QUE la cour considère que Mme [O] rapporte bien la preuve de son isolement familial et amical depuis son

en quoi cette attitude était constitutive d'un abus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code

1382 du code civil dans sa version applicable à la cause antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ; 2°) qu'en application de l'article L. 5123-2

1240, 1241 et 1242 du Code civil Vu l’article 544 du Code civil Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

1382 devenu l'article 1240 du code civil.

mai 2025 les Époux [T] ont fait délivrer assignation à Monsieur [O], [C] [U] à comparaître devant le tribunal de céans le mardi 10 juin 2025 à 14H00, auguel elle demande de : Vu les dispositions de l'article

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu article 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et

[H] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil pour procédure abusive et vexatoire, - condamner M.

, Vu les articles 1792 et suivauts du code civil ; Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile ; A titre principal et incidente, -infirmer l'ordonnance

proposition d’indemnisation de la MACSF, assureur adverse, étant apparue trop faible à Mme [D], celle-ci la faisait assigner afin de voir, aux termes de ses conclusions notifiées le 24/04/25 : Vu les articles

droit à compter de la première mise en demeure ; - sa condamnation au paiement de la somme de 3.500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive en application des dispositions de l'article

euros, outre intérêts de droit à compter de la première mise en demeure ; - sa condamnation au paiement de la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article

lesquels ne permettaient pas d'affirmer cet état lors de la rédaction du second testament intervenue le 23 décembre 2004, n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a méconnu les articles