Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Tronel, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Code de procédure civile est recevable ; Sur le moyen tiré de la nullité de la procédure : Qu'aux termes de l'article 433 du Code civil alinéa 3, par dérogation à l'article 432 qui prévoit que le juge

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 115 DU 05 FEVRIER 2015 R.

SUR CE : Il résulte de articles 1239 et 1241 du code de procédure civile que le délai de quinze jours pour faire appel d'un jugement statuant sur une mesure de protection à l'égard d'un majeur court

440, alinéa 1, et 472 du code civil et ce, dans le strict intérêt de Mlle X... ; ALORS, D'UNE PART, QU' aux termes des articles 1244 et 1244-1 du code de procédure civile, le greffier convoque les parties

450 du Code de procédure civile, signé par Madame le Conseiller MANTION et par Mme BOURDON, greffier placé, présente à cette audience.

SUR CE Il résulte des articles 1239 et 1241 du Code de Procédure Civile que l'appel de M.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 113 DU 05 FEVRIER 2015 R.

L. 1222-1, 1231-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1237-1 et R. 4624-31 du code du travail, ensemble les articles 1224 et suivants du code civil, anciennement l'article 1184 du code civil. » Réponse de la

[B] [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [P] [M] et M. [B] [M] à payer à M.

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1235-1 , L. 1232-1, L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail et le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 2°/ que seule constitue une sanction

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, alors applicables, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 2°/ que

450 du code de procédure civile.

L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 5°/ que l'employeur peut reprocher à son salarié les erreurs qu'il a commises dans l'exécution de ses

Il a sollicité la condamnation des consorts B...au paiement d'une somme de 2. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M.

L. 1231- 1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que d'autre part, la faute grave n'est caractérisée qu'en présence d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui