, en toute hypothèse, le placement sous sauvegarde de justice est insusceptible de recours, selon les termes de l'article 1239 du Code de procédure civile (…) ; que, vu l'article 491-5 du Code civil il

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

644 et 645 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 644 du code de procédure civile : 6.

1239 du code de procédure civile selon lequel l'appel est ouvert aux personnes mentionnées à l'article 430 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance, et de l'article 430 du code

Aux termes de l’article 1239 du code de procédure civile : « Sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont susceptibles d'appel.

SUR CE : Aux termes de l'article 1239 du Code de procédure civile, les décisions du juge des tutelles sont susceptibles d'appel dans le délai de quinze jours.

SUR CE : Aux termes de l'article 1239 du Code de procédure civile, les décisions du juge des tutelles sont susceptibles d'appel dans le délai de quinze jours.

D’autre part, aux termes de l’article 1239 du code de procédure civile : « Sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont susceptibles d'appel

, alors : « 1°/ que l'alinéa 2 de l'article 1239 du code de procédure civile, aux termes duquel l'appel est ouvert aux personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du code civil même si elles ne sont

431 du Code civil, relevait que la personne à protéger présentait un éthylisme chronique avec désinsertion progressive et misère sociale ; que son état psychique était fragile ; que les facultés cognitives

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

tardif, la cour d'appel n'a violé les articles 1239 et 680 du code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

SUR CE : Le principe de l'appel contre les décisions du juge des tutelles est posé par l'article 1239 du Code de procédure civile, en précisant que cette voie de recours est ouverte aux personnes énumérées

SUR CE L'appel est recevable au regard des dispositions de l'article 1239 du code de procédure civile.

Il résulte de la combinaison des articles 1239 du code de procédure civile, 430 et 459-2, alinéa 1er, du code civil que la personne sous tutelle peut exercer seule le droit de former appel des décisions

    Il résulte de la combinaison des articles 1239 du code de procédure civile, 430 et 459-2, alinéa 1 er , du code civil que la personne sous tutelle peut exercer seule le droit de former appel

669 du code de procédure civile, ensemble les articles 1230 et 1239 du même code ; 3.