L'article 1231-6 du code civil dispose en son alinéa premier que « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux

L'article 1231-6 du code civil dispose en son alinéa premier que « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 14 du code de procédure civile dispose que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

Le syndicat des copropriétaires justifie cependant que les versements effectués par Madame [J] [U] ont bien été pris en compte et ont été, comme les dispositions de l'article 1342-10 du code civil le prévoient

[O] [S], sur le fondement des articles 1360 et suivants du code de procédure civile et 815 et suivants du code civil.

L'article 1231-7 du code civil dispose que, « en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

[S], qui sont conformes aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile. M.

de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Sur la demande au titre des intérêts L'article 1231-7 du code civil dispose qu'en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition

10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’artcle 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, Vu les articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil, -

Cette disposition est d'ordre public. » ATTENDU que l'article 1231-7 du code civil dispose : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande

Sur ce,Il résulte des dispositions des articles 120 et 1251 du code civil que le codébiteur d'une obligation in solidum qui a exécuté l'entière obligation peut répéter contre l'autre responsable ses part

[P] [W] à verser à la société [7] la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, - Débouter Mme [B]

Sur les intérêts au taux légal et l’anatocisme : L’article 1231-7 du Code civil dispose que “En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande

de chômage versées à Monsieur [H] [V], dans la limite de deux mois d’indemnités de chômage, conformément à l’article L. 1235-4 du code du travail,Rappelé qu’en vertu de l’article 1231-7 du code civil

Réponse de la cour : L'article 1231-7 du code civil dispose que : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale

L'assurance ALLIANZ fonde ses demandes sur les dispositions des articles 1103 du Code civil et 514-1 du Code de procédure civile.