Cette provision sera assortie en application de l’article 1231-6 du code civil des intérêts au taux légal depuis la date de délivrance du commandement du 31 octobre 2025.

Cette provision sera assortie en application de l’article 1231-6 du code civil des intérêts au taux légal depuis la date de délivrance du commandement du 12 mai 2025.

Les intérêts seront capitalisés, conformément à l’article 1343-2 du code civil.

1231-5 du code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

Cette provision sera assortie en application de l’article 1231-6 du code civil des intérêts au taux légal depuis la date de délivrance du commandement du 28 novembre 2025.

1231-5 du code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

835 du code de procédure civile.

Cette provision sera assortie en application de l’article 1231-6 du code civil des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte qu’il n'y a pas lieu à référé sur ce point.

835 du code de procédure civile.

1231-5 du code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte qu’il n'y a pas lieu à référé sur ce point.

La clause pénale contractuelle dont il est demandé de faire application est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil

de l’article 1231-5 du code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

835 du code de procédure civile.

835 du code de procédure civile.

835 du code de procédure civile.