des dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

Le caractère non sérieusement contestable de l'obligation n'est pas établi en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil ; par suite, il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

susceptible d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

de l’article 1231-5 du code civil.

de l’article 1231-5 du code civil.

de l’article 1231-5 du code civil.

des dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

Le caractère non sérieusement contestable de l'obligation n'est pas établi en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil ; par suite, il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

des dispositions de l’article 1231-5 du code civil ; par suite, il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

Par ailleurs, la clause du bail relative au dépôt de garantie s'analyse comme une clause pénale comme telle susceptible d'être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l'article

Le caractère non sérieusement contestable de l'obligation n'est pas établi en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil ; par suite, il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

En effet, la clause du bail relative au dépôt de garantie s’analyse également comme une clause pénale , susceptible d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231

Toutefois, cette clause dont il est demandé de faire application s’analyse comme une clause pénale et susceptible d’être modérée par juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

susceptible d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil.