1728 du Code civil avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation en vertu des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil ; - fixer une indemnité provisionnelle d’occupation égale au montant

7 de la loi du 6 juillet 1989, 1103 et 1728 du code civil, avec intérêts légaux à compter de la signification du commandement de payer les loyers en vertu de l’article 1231-6 du code civil ; * une indemnité

Monsieur [I] [U] sera donc condamné à régler la somme de 6055,97 euros, correspondant au solde de la facture n°259012847 du 17 janvier 2025 avec intérêts au taux légal, en application de l’article 1231

700 du code de procédure civile de 1ère instance, avec condamnation aux dépens et application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil.

Elle formule enfin une demande de dommages et intérêts au visa des articles 1231-1 et 1231-6 du code civil, exposant avoir été affectée sur le plan tant financier que psychologique par le comportement

Ces demandes sont maintenues sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil.

L.312-16 du code de la consommation, et écartant l’application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier.

nouvelle mise en demeure de payer ou plus subsidiairement encore, du jugement à venir, - condamner Monsieur [D] [I] à lui payer une indemnté complémentaire de 400 € en application des dispositions de l’article

condamnation assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et avec anatocisme ; - sa condamnation au paiement de la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts, au visa de l’article

Elle s'appuie sur les articles 1231-6,1147, 1343 et suivant du Code Civil, de l'article L-441-10 du Code de commerce et de la loi n° 2012-387 dite « Loi LME » pour justifier ses demandes.

700 du Code de procédure civile, ➢ les condamner aux dépens, ➢ application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.

compétition et la condamner à lui payer les sommes de : 89 000 euros au titre du remboursement de l'acompte avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 octobre 2025 au sens de l'article

devant le Tribunal de céans, et par lequel, selon les moyens de fait et de droit exposés, elle a demandé à la Quatrième Chambre civile du Tribunal Judiciaire de METZ, au visa des dispositions des articles

10 et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, soit 1.576,50 euros, condamnation assortie des intérêts de droit à compter de la première mise en demeure, avec anatocisme, en application de l’article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1231 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, X...

700 du code de procédure civile - dire que les sommes porteront intérêt au taux légal dans les conditions prévues par les articles 1231-6 et 7 du code civil - condamner la SA [2] aux éventuels dépens

la Sa Immobilière 3f à restituer à [T] [J] la somme de 2 300 euros indûment perçue le 4 mai 2022, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 juin 2022 en application de l'article

résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. » L'article 1231-1 du Code