L’article 1227 du Code civil prévoit que “la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice”.

700 du code de procédure civile.

Motifs de la décision Sur les demandes principales L’article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au ler octobre 2016 Vu les articles 514

Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivant du code civil que Monsieur [V] [O] a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les échéances, ce qui justifie

1227 du code civil, - condamner M.

En application de l'article 1227 du code civil la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivant du code civil que Monsieur [S] [X] a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les échéances, ce qui justifie

1217 et suivants et 1224 et suivants du code civil,Condamner Monsieur [W] [L] à payer la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers

En vertu de l’article 1225 du Code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

1343-2 du Code civil, - condamner Mme [Z] [O] épouse [J] aux entiers dépens et au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

[E] [W] aux fins de : -voir constater que la déchéance du terme est acquise au 17/ 3/ 2023 et à défaut voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat en application de l'article 1227 du Code Civil

[M] [O] aux fins de : -voir constater que la déchéance du terme est acquise au 17/ 3/ 2023 et à défaut voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat en application de l'article 1227 du Code Civil

1227 du Code civil, En tout état de cause, - d'infirmer le jugement déféré, Statuant à nouveau, - de condamner solidairement les époux [M] sur le fondement des articles L312-1 et suivant du Code

700 du code de procédure civile.

En outre, en application des articles 1224 et 1225 du code civil, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme

de celle-ci ainsi que le prévoit l'article 1229 du code civil.

Par acte d'huissier du 28 février 2022, Mme [C] [V] a fait assigner la SAS PWA devant le tribunal judiciaire aux fins de voir au visa de l'article 1227 du code civil, des articles 1104,1137, 1227 et 1641