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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724e6cd580146774194c5
30 octobre 2007
30 octobre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1202
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00152
29 janvier 2013
29 janvier 2013
1134 et 1135 du code civil, ensemble les dispositions de l'article 1222-1 du code du travail ; 3°/ que dans ses conclusions, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91aa3
16 septembre 2014
16 septembre 2014
procédure en la matière est orale, qu'elles devaient donc être présentes pour s'expliquer ou se faire représenter par un avocat et qu'elles pouvaient consulter le dossier au greffe, conformément aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94af5
29 octobre 2020
29 octobre 2020
Dans ses dernières conclusions notifiées le 22 juin 2020, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses moyens, la société CFPL Sports demande à la cour, au visa des articles 1222
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92adc
15 septembre 2015
15 septembre 2015
Philippe X... de consulter le dossier sur place en application de l'article 1222 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
63c8eefcdc5b777c90992fc8
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[E] et Mme [C] demandent à la cour de : Vu l'article 1222 du code civil, - Dire mal fondé l'appel de la SARL [B] G. ; - La débouter de l'ensemble de ses demandes et prétentions ; - Confirmer
Source officielleaudience ordinaire
69e29da0cdc6046d479e8bf2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Et enfin, l'article 1222 du Code civil dispose : «Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation préalable
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91882
24 juin 2014
24 juin 2014
Sur quoi, la cour L'appelante, bien que régulièrement convoquée à l'audience et avisée de ce qu'elle pouvait consulter le dossier au greffe conformément aux dispositions des articles 1222 et 1222 ¿ 1
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6628a17db2cb67000826a621
23 avril 2024
23 avril 2024
L'article 1222 du même code dispose que, après mise en demeure, le créancier d'une obligation peut, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l'obligation.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91883
24 juin 2014
24 juin 2014
Sur quoi, la cour L'appelante, bien que régulièrement convoquée à l'audience et avisée de ce qu'elle pouvait consulter le dossier au greffe conformément aux dispositions des articles 1222 et 1222 ¿ 1
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
63ca42aa9066fd7c90fc2533
19 janvier 2023
19 janvier 2023
1222 du code civil, la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1217 du code civil, la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellecomm
édure sur folle enchère engagée par M. A..., ès qualitésc/M. Y
613723cccd5801467740e4e8
27 novembre 2001
27 novembre 2001
, si le rapport sous lequel elle est considérée dans l'obligation ne la rend pas susceptible d'exécution partielle ; qu'en vertu de l'article 1222 du même code, chacun de ceux qui ont contracté conjointement
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd9187a
24 juin 2014
24 juin 2014
Sur quoi, la cour L'appelante, bien que régulièrement convoquée à l'audience et avisée de ce qu'elle pouvait consulter le dossier au greffe conformément aux dispositions des articles 1222 et 1222 ¿ 1
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100015
13 janvier 2016
13 janvier 2016
confirmer cette décision ; Attendu, d'abord, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt, d'une part, que les parties ont disposé du droit de consultation du dossier dans les conditions prévues par les articles
Source officielle1ère Chambre
679334cb54e6f046d26ca48a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
frais relatifs au retrait du lierre, le tribunal a retenu que les faits allégués par les demandeurs ne concernent pas une obligation contractuelle, de sorte qu'ils ne peuvent fonder leur demande sur l'article
Source officielleRéféré président
67082a4089f19e8c50fa4131
10 octobre 2024
10 octobre 2024
ARCHITECTURE A.2B par acte de commissaire de justice du 12 avril 2024 afin de solliciter, au visa des articles 1222, 1792 et suivants du code civil, 145 du code de procédure civile : - la condamnation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100451
30 avril 2014
30 avril 2014
1244 et 1244-1 du code de procédure civile, d'autre part, avisée de ce qu'elle pouvait consulter le dossier conformément aux dispositions des articles 1222 et 1222-1 du même code ; que le moyen, qui manque
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91a8a
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Sur quoi, la cour Les parties, bien que régulièrement convoquées à l'audience et avisées de ce qu'elles pouvaient consulter le dossier au greffe conformément aux dispositions des articles 1222 et 1222
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ade
10 novembre 2015
10 novembre 2015
L'appelante, bien que régulièrement convoquée à l'audience et avisée de ce qu'elle pouvait consulter le dossier au greffe conformément aux dispositions des articles 1222 et 1222-1 du code de procédure,
Source officielleDROIT COMMUN
686452680bb2f8a66ca6844d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[N] [T] à lui payer 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;en exposant que M.
Source officiellePage 3 sur 2740