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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
68806d43bf1211186fbec9e7
16 juillet 2025
16 juillet 2025
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleJCP CIVIL
69d00a54cdc6046d47051ccd
3 avril 2026
3 avril 2026
Par ailleurs, En présence d’un découvert en compte, l’article 1211 du code civil prévoit que lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment,
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
66fe356a91b69e88a370fd93
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Cette reconduction tacite de l'acte a produit, au sens des articles 1214 et 1215 du code civil, les effets d'un renouvellement qui donne naissance à une nouvelle convention dont le contenu est identique
Source officielle1ère Chambre
65b0bfb98d0ccf000877e70f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
-Selon l'article 1211 du code civil, les parties peuvent y mettre fin sous réserve de respecter un préavis dans un délai raisonnable.
Source officielleChambre 06
6a17f8ebcdc6046d4734e828
26 mai 2026
26 mai 2026
1103, 1211, 1212, 1214, 1215, 1224, 1226 et 1231-1 du code civil et l'article L 442-1 II du Code de commerce, SE DECLARER compétent pour connaître du présent litige ; ORDONNER à la société [S] [O]
Source officielle4ème chambre 1ère section
67f56a44bbf04ef7857bb16b
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur les circonstances de l’issue du programme d’outplacement Conformément à l’article 1211 du code civil, « Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
64a8ff7f03029105dbedc26a
7 juillet 2023
7 juillet 2023
1211 du code civil.
Source officielle4ème chambre
69e83c2ecdc6046d47163b02
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Orpheus, par dernières conclusions au fond n°4 déposées à l'audience du 2 mai 2024, demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-6 et 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code
Source officielleAFFAIRES COURANTES
6a04970acdc6046d479a3161
11 mai 2026
11 mai 2026
Civil, Vu l'article 1137 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article 1343-5 du Code Civil.
Source officielle1ère Chambre
68debf446af9fd1f8094967c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
ARDICO à payer la somme de 3 000€ aux consorts [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleciv2
6079411a9ba5988459c4052a
23 mai 1973
23 mai 1973
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1211, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE CREANCIER QUI FORME UNE DEMANDE CONTRE L'UN DE SES CO-DEBITEURS POUR SA PART EST CENSE LUI
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ad6
13 octobre 2015
13 octobre 2015
Nonobstant les termes de l'article 1211 du Code de procédure civile, la jurisprudence constante de la première chambre civile de la Cour de cassation admet qu'en cas de changement de résidence de la personne
Source officielleChambre 06
69a3d2a7cdc6046d471c2220
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 442-1 II et L. 420-2 du code de commerce, *Vu les articles 1104 et 1211 du Code civil *Vu la jurisprudence * *Vu les pièces versées au débat * JUGER la demande de la société ENERGIE & SERVICE recevable
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100668
21 septembre 2022
21 septembre 2022
1211 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100707
18 novembre 2020
18 novembre 2020
X... au sens du règlement (UE) du 4 juillet 2012, distincte de la notion de domicile de l'article 1211 du code de procédure civile. Au demeurant, Mme K..., désignée comme tutrice aux biens de C...
Source officielleCIVIL - 10 000 COUTANCES
69dd502acdc6046d4720b90b
10 avril 2026
10 avril 2026
1344-1 du Code Civil (moyen de droit : article 7 a) de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 et article 1344-1 du Code civil) ; - 4/ condamner Monsieur [V] [I] à payer à SARL [Localité 2] la somme de 500
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
643e351b83146e04f531eb41
13 avril 2023
13 avril 2023
les articles 42, 51 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 88 et 568 du Code de procédure civile, Vu l'article 4 du Code de procédure civil, Vu les articles 1210 et 1211 du Code civil
Source officielle1ère Chambre
670f58604ad0d5ee7d7e5db8
15 octobre 2024
15 octobre 2024
R.212-2 et L.241-1 du code de la consommation et des articles 1210 et 1211 ainsi que 1231-5 du Code civil ; ' confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré et rejeter toutes les demandes de
Source officielle0P12 Aud. civile prox 3
67cf3e11b569ccabeb8e2cb0
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur la demande reconventionnelle de dommages-intérêts formée par l’association La Compagnie Shonen Il résulte de la combinaison des articles 1211 et 1215 du code civil que la tacite reconduction d’un
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110706
21 novembre 2018
21 novembre 2018
449 du code civil qu'à défaut de désignation anticipée faite par la personne à protéger en application de l'article 448 du même code, le juge des tutelles doit nommer le conjoint de la personne protégée
Source officiellePage 3 sur 1022