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284 722 résultats pour « article 120 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2079ba5988459c55504

Cassation

21 juin 1973

21 juin 1973

ETRE AFFILIEE AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE ET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE AU PAIEMENT DES COTISATIONS SUR CETTE INDEMNITE, AUX MOTIFS QUE CELLE-CI CONSTITUAIT UNE REMUNERATION AU SENS DE L'ARTICLE

Source officielle

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA00745_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Elle soutient que : - en application du 4 de l’article 123 bis du code général des impôts, l’administration ne pouvait imposer entre ses mains, sur le fondement du 9° de l’article 120 du code général

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00748_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il soutient que : - en application du 4 de l’article 123 bis du code général des impôts, l’administration ne pouvait imposer entre ses mains, sur le fondement du 9° de l’article 120 du code général des

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54eec

Cassation

23 juin 1971

23 juin 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 120, 124 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 145, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 8 JUIN 1946, 1, 3 ET 8 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES LES

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037824115

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

Par suite, en interdisant l'étiquetage des cépages " Cabernet Cortis N " et " Cabernet blanc B " , l'arrêté attaqué, qui aurait dû se fonder sur les dispositions de l'article 120 du règlement du 17 décembre

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452446.20220422

Admin. suprême

22 avril 2022

22 avril 2022

Aux termes de l'article 120 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : / () 6° bis Les produits attachés aux prestations de retraite

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e765

Cassation

26 juillet 1966

26 juillet 1966

DES ARTICLES 120 ET 341 DU CODE PENAL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54eae

Cassation

30 mars 1971

30 mars 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, LE PARAGRAPHE 1ER DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c5548b

Cassation

17 mai 1973

17 mai 1973

NE PRETEND PAS QUE LA MENTION ERRONEE QU'ELLE CRITIQUE LUI AURAIT CAUSE PREJUDICE ; QUE CE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : LE REJETTE MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842896

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

dispositions de l'article 120, qui concernent les revenus versés par des sociétés dont le siège social est situé à l'étranger, et les dispositions du premier alinéa de l'article 161, qui sont relatives

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031427862

Admin. suprême

4 novembre 2015

4 novembre 2015

d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère chargé de la mer et tendant à ce que soient prises ces mesures réglementaires ainsi que les mesures d'application de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402073_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

que les produits capitalisés jusqu’au décès du constituant, et non depuis son décès, n’entrent pas dans le champ des produits distribués imposables à l’impôt sur le revenu sur le fondement du 9° de l’article

Source officielle
CC

soc

6079b2099ba5988459c5564f

Cassation

14 novembre 1973

14 novembre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1ER DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES "LES SOMMES A DEDUIRE DE L'ASSIETTE DES

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c554d2

Cassation

22 novembre 1973

22 novembre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES "POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00746_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il soutient que : - en application du 4 de l’article 123 bis du code général des impôts, l’administration ne pouvait imposer entre ses mains, sur le fondement du 9° de l’article 120 du code général des

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007734584

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 120 du règlement intérieur de la Fédération française de natation, dans sa rédaction approuvée par décret en date du 9 mars

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2014925_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article 120 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : () / 3° Les répartitions faites

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01435_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article 120 du code général des impôts, applicable aux revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305132_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

qui lui ont été avancées par la société HVM à hauteur de 3 029 000 euros en 2015, et de 90 000 euros en 2016, présentent le caractère d'un prêt et non celui de revenus distribués au sens du 3° de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01302

Cassation

27 novembre 2007

27 novembre 2007

de l'ordonnance du 19 février 2004, ses pouvoirs ayant pris fin à la date de la dissolution de ces sociétés par l'effet de leur liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

Source officielle