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700 CPC 4.000 € Dire que les sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la saisine articles 1231-6 et suivants du Code civil Condamner l'employeur aux éventuels dépens article 699

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil Condamner la société H&H ECO CARS à lui verser la somme de 10.685,31 € avec intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter

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La partie défenderesse a régularisé ses dernières conclusions (conclusions n°4) demandant au Tribunal de : Vu les articles 1405 et suivants du CPC ; Rejeter l'ensemble des demandes et prétentions de

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