intervenir et ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard, Dire que cette restitution sera effectuée aux frais de la crédit-preneur et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article

intervenir et ce sous astreinte de 50,00 € par jour de retard, Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du crédit-preneur et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA DENATURATION DES ARTICLES 12 DES CONDITIONS GENERALES, V 3° DES CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE D'ASSURANCE COLLECTIVE

[G] [D] et [I] [R] [E] soutiennent que l'article 12 des conditions générales était le même pour les trois prêts litigieux et qu'il leur permettait un remboursement anticipé sans indemnité, ce que [G] [

ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard et par matériel, Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article

ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard et par matériel, Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article

ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard et par matériel, Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article

le risque incendie ; qu'il n'est pas contesté que l'incendie à une origine criminelle et trouve son départ dans les dépendances dont la surface réelle s'est avérée être de 105 m² ; Attendu que l'article

sous astreinte de 100,00 € par jour de retard et par véhicule, Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du crédit-preneur et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article

11 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, L'ARTICLE 12 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE MENTIONNAIT QUE CETTE EXCLUSION NE DISPENSAIT PAS L'ASSURE DE L'OBLIGATION D'ASSURANCE EN CE QUI CONCERNE CE RISQUE,

manquantes et du déficit de caisse, les risques d'exploitation restant à la charge de l'employeur ; qu'elle ne saurait davantage être considérée comme dépositaire des marchandises appartenant à ce dernier, l'article

de lien du téléphone avec un compte utilisateur, tel que déclaré par la venderesse, n'implique pas forcément, dans l'esprit d'un client profane, l'absence de contenu personnel sur le téléphone, - l'article

Elle ajoute que l'article 12 des conditions générales ne prévoit aucunement le remboursement des sommes versées.

Nous dirons que cette restitution sera effectuée aux frais du crédit-preneur et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 12 des conditions générales de crédit-bail.

loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre une clause pénale de 10 % ; Faute de régularisation, la société LOCAM a résilié le contrat objet des présentes en se référant à l'article

Perrin reproche encore à l'arrêt d'avoir mis le GAN hors de cause, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 12 des conditions spéciales garantit les dommages matériels causés aux tiers lorsqu'ils sont

attaqué, statuant sur renvoi après cassation (1re Civ, 6 juin 2001, pourvoi n° 97-21-963) a fait droit à la demande ; Attendu que l'assureur faisait valoir qu'en l'état des dispositions combinées de l'article

Frais de garantie : 1 200,60 EUR Coût toatal du crédit hors assurance décès : 67 328,01 EUR Coût de l’assurance décès : 10 339,20 EUR Coût total du crédit avec assurance décès : 77 667,21 EUR » L’article