collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 applicable aux époux X... prévoyait, en son article 12, qu'"en aucun cas la modification du contrat de travail

9 et 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil; que, deuxièmement, la cour d'appel n'a pas tenu compte, comme elle y était invitée, des dispositions de la convention collective Syntec

quitus de sa gestion, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'acceptation tacite d'une obligation doit être dépourvue

1375 du Code civil), - De l'absence de justification du mandat du syndic (article 18 de la loi du 10 juillet 1965), - De l'absence de régularisation annuelle des comptes (article 14-3 de ladite loi),

Roger A..., demeurant ..., agissant ès qualités de syndic de la liquidation des biens de Mme Marie-Louise B... et ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la SNC Etablissements Kieffer et compagnie

Y... ès-qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Publications officielles, demeurant ... (1er), en cassation de deux arrêts rendus le 8 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (

, que l'absence à l'inventaire, non produit par le syndic, de toute référence aux meubles litigieux démontrait l'acceptation de cette reprise par M.

, principe à valeur constitutionnelle, par l'article 9-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, et par l'article 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, interdit

SKE ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a ajouté à cette convention une condition qu'elle ne comporte pas et l'à ainsi dénaturée, en violation de l'article 1134 du Code civil ; qu'il est encore reproché à la

lui faire retour et qu'en conséquence, l'article L. 122-12 du Code du travail n'avait pas joué ; que la société Nouvelle manufrance est intervenue dans la procédure, ainsi que la Société générale, la

Dans ses conclusions notifiées électroniquement le 12 mars 2024, le Syndic de copropriété sollicite du tribunal de : condamner les consorts [R] [H] à rétablir à leurs frais les lieux correspondant aux

(Essonne), ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la société EDICIS, 4°/ Monsieur Baudoin X..., demeurant ...

de forfait en heures sur une base hebdomadaire résultant de l'article 3 du chapitre II de l'accord étendu du 22 juin 1999, annexé à la convention collective nationale Syntec, a été mise en oeuvre

préliminaire et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ; " en ce

[P] a pris fin le 8 juin 2022 par la signature d'une convention de rupture conventionnelle. Par courriers du 12 septembre et 05 décembre 2022, M.

Y... étant désigné comme syndic ; Attendu que M.

législation sur les sociétés et banqueroute, à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

146 de la loi du 13 juillet 1967, suppose pour être constitué, selon la rédaction issue de l'article 207 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 codifié dans l'article L. 626-12 du Code de commerce, que