Y... la poursuite de son contrat de travail en totalité avec la société Maille A Tee, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel qui se

[O] 2 101 RUE DE TOLBIAC 75630 PARIS CEDEX 13 représenté par M. [P] [U], muni d'un pouvoir spécial Etablissement public SIP PARIS 16EME NORD 12 RUE GEORGE SAND 75796 PARIS CEDEX 16 représenté par M.

] [Adresse 12] [Localité 2] Non représentée CLOTURE LE : 16.12.2025 DÉBATS : En application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

dont seules les parties à l'acte de cession disposaient, la cour d'appel a violé les articles 1699 du code civil et 12 du code de procédure civile ; 3°/ que la cession en bloc d'un grand nombre de

X..., la cour d'appel a violé les articles 12, 13 et 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, 1 à 6 de la loi n 81-1 du 2 janvier 1981 et l'article 1165 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'inopposabilité

société de construction du centre commercial Saint-Nicolas-Saint-Laurent dont l'objet est l'attribution aux associés de lots en jouissance puis en propriété lors de sa dissolution; que les parts cédées

2314 du code civil et les articles L 642-8 et L 642-12 du code de commerce.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article L. 123-12 du Code de commerce et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance

L. 122-12 du code du travail prévoyant le transfert des contrats de travail des salariés exerçant leur activité au sein d'une branche d'activité cédée ne saurait résulter de la seule décision de la société

Sur le moyen tiré les violences infligées par des co-retenus et la violation des article 3 de la CEDH et L 721-4 du CESEDA M'[H] [Z] expose qu'il a été victime d'agressions physiques et verbales le

Selon l'arrêt attaqué (Rouen,12 mars 2020), un jugement du 14 octobre 1994 a condamné Mme [T] (la caution), solidairement avec son époux, M.

avait été, en réalité, reprise par la société Gestion courtage immobilier Alpes (GCIA), laquelle, en violation des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, avait refusé de la

D..., signèrent une nouvelle convention d'exercice en commun de la profession de médecins radiologistes, laquelle précisait notamment, en son article 12, les conditions dans lesquelles un membre du "groupe

Charles X... afin d'y construire un hôpital, projet déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral du 23 juin 1967 ; que deux de ces parcelles ont été cédées en 1990 à la commune de Sète ; qu'en 1997

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet M.

Le 12 octobre 2021, M. [Z] [X] a été mis en examen de ces chefs. 4.

X... était devenu salarié de la société Willemain à compter du 1er juin 1979 par l'effet des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du Travail, moyen sur lequel les parties n'avaient pas été invitées

Y... était affecté au sein de la société Syminex, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail : 2 / qu'en cas de cession partielle d'une entreprise