4 du code de procédure civile ; 3) ALORS, EN OUTRE, QU'il résulte de l'article 1185 du code civil, que le terme diffère de la condition, en ce qu'il ne suspend point l'engagement, dont il retarde seulement

La cour, après avoir rappelé que la règle prévue à l'article 1185 du code civil n'avait vocation à s'appliquer qu'à compter de l'expiration du délai de prescription de l'action en nullité, a retenu qu'il

des ventes et, partant, du remboursement promis à l'ancien acquéreur, ce qui conférait à la clause de paiement différé un caractère potestatif, la cour d'appel a violé par fausse application, les articles

Z... s'est porté caution en faveur de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Morbihan par un acte du 28 août 1978, en garantie d'un prêt de 115 000 francs consenti par celui-ci aux époux Y...

700 du code de procédure civile et aux dépens; Vu les dernières écritures en date du 25 janvier 2017, aux termes desquelles la société Key Consulting prie la cour de: Vu les articles 1185, 1186 et

SONT CERTAINES ET D'AILLEURS NON CONTESTEES, A CONFIRME, DANS LEUR PRINCIPE, LES DEUX DECISIONS PRECITEES DU 25 AVRIL 1980, TOUT EN RETENANT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 371-4 DU CODE CIVIL, LE JUGE

lorsqu'il s'agit de faire échec à la demande d'exécution d'un acte, celle-ci étant perpétuelle, mais à la condition que l'acte en cause n'ait pas été exécuté ; que l'article

. : Vu les articles 978, 1er alinéa, et 981 du nouveau Code de procédure civile ; Prononce la déchéance de la société anonyme X...

3, 20, 24 et 27 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - les dispositions de l'article 1185 du code de procédure civile imposaient au service de l'aide sociale à l'enfance du

A défaut, ils invoquent les dispositions de l'article 1185 et soutiennent que l'exception de nullité n'est pas prescrite en ce que le contrat n'a pas été exécuté et en ce que la clause n'était pas déterminante

Si l’article  1185 du code civil dispose que l'exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution, ces dispositions ne sont qu’une application précise

1134 du Code civil, ainsi que l'article 1185 du même Code" ; Mais attendu, d'une part, que par une interprétation que les termes ambigus de l'acte sous-seing privé, relatifs aux délais imposés à

elle imprescriptible comme l'est la nullité pour vil prix compte tenu des dispositions de l'article 1185 du code civil.

exécuté, l'exception de nullité est toujours prescriptible peu importe qu'elle soit invoquée à titre de moyen de défense au fond ou à titre de demande reconventionnelle ; il s'agit de la lettre de l'article

Par “Conclusions sur incident n° 3” notifiées par voie électronique le 13 mai 2025, Monsieur [J] [F], Monsieur [Z] [F] et Madame [Y] [F] épouse [L] ont demandé au juge de la mise en état de : “Vu l’article

Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résulte de l'article 1168 du Code civil que la condition est un événement futur de réalisation incertaine dont dépend l'existence de l'obligation et de l'article

12 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1184 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des articles 1168 et 1185 du Code civil que le terme est un événement futur et certain auquel est subordonné

et l'article 371-4 du code civil ainsi que l'article 9 de la convention internationale des droits de l'enfant ; -la décision judiciaire n'est pas motivée et n'a pas été notifiée conformément à l'article