Y... et Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 et 1133 du Code civil ; Mais attendu que les époux Y..., qui ont contesté devant la cour d'appel "toutes

Vigneron, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat des époux A..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., les conclusions de M.

Y..., la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 240 du Code civil ; alors qu'enfin, en prononçant le divorce pour rupture de la vie commune entre les époux Y...

méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à cette même décision, violant ainsi l'article 1351 du Code civil ; 28) qu'en toute hypothèse, dans leurs conclusions d'appel, les époux Y... avaient fait

demandée par le liquidateur, mais de sa résolution avec dommages-intérêts, comme demandée par les époux X..., si bien que la cour d'appel, en faisant droit à la demande d'annulation du liquidateur, a

1143 et 1144 du Code civil, et 673 du même Code ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que, la provenance des chardons et des orties qui sont assimilés aux ronces n'était

à l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation de l'arrêt rendu le 24 octobre 1990 qui avait déclaré les époux Y... responsables des conséquences de l'explosion et les a condamnés à

; D'où il suit que le moyen, dans cette branche, ne peut qu'être écarté ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que, pour condamner

civil et 52 du décret du 3 juillet 1978, ensemble les articles 1116 et 1134 du code civil (dans leur version applicable en la cause ; nouveaux articles 1137 et 1103 du code civil) ; 2° / que le dol

Gaël X... et son épouse née Nathalie I..., qui possèdent deux parcelles limitrophes cadastrées G 1178 et G 1180, sur le fondement des articles 685-1 et 701 du code civil aux fins d'entendre le tribunal

1184 et 1120 du Code civil; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas, sur ce point, répondu aux conclusions des époux Y... et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence

.., alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile, l'époux qui demande le divorce pour rupture de la vie commune doit, à peine d'irrecevabilité de sa requête

239 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que Mme Y... avait exposé, dans sa requête en divorce pour rupture de la vie commune, qu'elle ne méconnaissait

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, un arrêt de cassation ne peut être exécuté qu'une fois signifié

Y... à leur obligation de délivrance et donc qu'elle avait renoncé à son droit de demander la résolution du contrat, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1184 et 1610 du Code civil ; Mais attendu

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que la clause résolutoire devant être invoquée de bonne foi, comme le faisaient valoir les époux X... dans leurs conclusions d'appel, les juges du second

961 du nouveau Code de procédure civile, issu du décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, est illégal ; qu'en effet, la sanction prévue par l'article 961 du nouveau Code de procédure civile porte une atteinte