conclusion de cette convention, la cour d'appel qui fait sortir à la convention du 10 mars 1998 son plein et entier effet, n'a pas tiré des conséquences légales de sa constatation ; qu'elle a violé l'article

débat (sic) en faisant valoir désormais que la convention litigieuse ne comporte aucune condition suspensive de l'agrément par la société But International d'une telle implantation" (violation des articles

Sur la compétence territoriale du juge des enfants : aux termes des dispositions de l'article 1181 du code de procédure civile, les mesures d'assistance éducatives sont prises par le juge des enfants du

Aux termes de l’article 1181 du code de procédure civile : « Les mesures d'assistance éducative sont prises par le juge des enfants du lieu où demeure, selon le cas, l'un des parents, le tuteur du mineur

. ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

décision de l'assemblée générale de la société Caourep, pour en déduire que la cession elle-même était subordonnée à ladite transformation, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles

Alain Z..., la cour d'appel ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1181 du Code civil ; 3° qu'en imputant à faute de Mme Y... la caducité du permis de construire du fait du retard

agrément de l'échantillon, postérieur à l'envoi par le courtier de la " note finale ", et que la clause compromissoire contenue dans celle-ci était opposable à l'acheteur, la cour d'appel a violé l'article

(MINEURE) RG : 07 / 03212 COUR D'APPEL D'AMIENS Arrêt rendu en Chambre du Conseil par la CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS, statuant conformément aux dispositions des articles 375 à 375-8 du CODE CIVIL

1134 du Code civil, ensemble l'article 1181 de ce Code ; 3 / que la condition est réputée accomplie lorsque le débiteur, obligé sous cette condition, en a empêché l'accomplissement ; qu'il résulte

totalité ne constituait pas un événement incertain, d'autant que les époux Z... n'ont pas agi en justice pour sa réalisation ; que, dès lors, la cour d'appel a confondu terme et condition et violé l'article

litigieuse puisque l'une et l'autre avaient accepté que la vente fût financée non plus par un emprunt mais au moyen d'une chaîne de traites, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

d'équipement commercial, lors de la sommation du 13 avril 2007 par laquelle la SCI LES CASTORS l'avait sommée de réitérer sous la forme authentique la vente du 23 janvier 2006, la Cour d'appel a violé l'article

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1988, où étaient présents : M.

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Maurice Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

familiale prenant sa retraite au printemps 2021, de sorte que rien ne justifiait qu'il soit maintenu dans le département de la Somme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article

demeurant à Argenteuil (Val-d'Oise), ..., défendeur à la cassation La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article