1184 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en qualifiant de potestative

fixer elle-même le montant de la rémunération variable et en n'écartant pas l'application de la clause du contrat de travail se référant à l'accord collectif d'entreprise, la cour d'appel a violé l'article

les intérêts contractuels jusqu'au jour de l'assignation, la cour d'appel a fait produire des effets à un acte nul et n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations violant ainsi l'article

Lerchenbühlstrasse 12, Meggen (Suisse) CH. 6045, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1502 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, et a fait de l'article 1174 du Code civil, inapplicable à la cause, une fausse application ; alors, en outre que, en affirmant que la clause litigieuse

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1174 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION, DES CLAUSES DU CONTRAT, MANQUE

1184 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en qualifiant de potestative

1184 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en qualifiant de potestative

A... par la société JLHF, l'arrêt, après avoir énoncé que, selon l'article 1174 du code civil, toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui

demeurant [Adresse 1] Conjointe de l’adoptant et mère de l’adopté ******** COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Clément CLOCHET, siégeant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1174 du Code civil ; Attendu que toute obligation est nulle lorsqu'elle est contractée

volonté de l'employeur sa mise en oeuvre, mais à la fois de cette volonté et du respect d'un délai, et n'est donc pas purement potestative ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

1134 du Code civil et l'article 17 de l'accord susvisé ; 2° que, subsidiairement, les clauses de non-concurrence stipulées dans les contrats de travail des VRP sont toujours licites dans les limites

POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, SE CONTREDISANT, A CONSTATE QUE L'ACCORD POUR UNE RESILIATION ANTICIPEE ETAIT DEJA ACQUIS SOUS CONDITION DE RELOCATION, QUE, D'AUTRE PART, ELLE A MECONNU LES ARTICLES

En conséquence, l'article 1174 ancien du code civil, invoqué par la société appelante, aux termes duquel "toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

279 et 1134 du Code civil ainsi que l'article 461 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, elle aurait méconnu l'objet du litige qui tendait à l'interprétation, non d'un jugement,

demande visant à la nullité du pacte d'associés du 13 mai 2011 et de l'intégralité de ses demandes en résultant ; AUX MOTIFS QUE : « Sur le caractère potestatif de la clause de certification : que l'article