X..., à la suite de l'accident dont Maurice Y... a été déclaré responsable; "aux motifs que l'indemnisation qui est exigible en l'occurrence est régie par l'article 116 du Livre X du Code allemand de

116 du nouveau Code de procédure civile, la sanction de l'inobservation d'une formalité de procédure antérieure aux débats est soumise aux règles prévues pour la nullité des actes et que l'article 112

2000 pour devenir applicable à compter du 1er janvier 2001, elle a été retirée par la loi du 30 décembre 2000 applicable à compter du 1er janvier 2001)-, ou de domicile "fiscal" ne sont pas celles de l'article

renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de sa pension révisée sur cette nouvelle base ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 14 avril 1924 ; Vu l'article

1315 du Code civil et violé l'article 116 du Code de commerce et alors que, d'autre part, l'existence de la provision s'apprécie au jour de l'échéance de l'effet ; que l'arrêt a estimé que la société

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 116 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, APPLICABLE A LA CAUSE, ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE

X..., alors, selon le pourvoi, que d'une part, par application de l'article 116, alinéa 4 du Code de commerce, l'acceptation d'une lettre de change par le tiré fait présumer l'existence de la provision

Y..., Hernandez C... et X... ne seront pas annulés ; "1°) alors qu'en vertu de l'article 116-1 du code de procédure pénale, en matière criminelle, les interrogatoires des personnes mises en examen réalisés

de procédure pénale, sans tenir compte de l'absence de rappel de ce texte pourtant prévu par l'article 116 du Code de procédure pénale, dont les formalités sont exigées à peine de nullité" ; Attendu

tenir compte de l'absence de rappel de ce texte pourtant prévu par l'article 116 du Code de procédure pénale dont les formalités sont exigées à peine de nullité" ; Attendu que, pour déclarer irrecevable

de procédure pénale sans tenir compte de l'absence de rappel de ce texte pourtant prévu par l'article 116 du Code de procédure pénale dont les formalités sont exigées à peine de nullité" ; Attendu

116, alinéa 4 ; que l'article 116, alinéa 4, dispose que lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 80-2 et que la personne est assistée d'un avocat, le juge d&

The applicant, who had joined the proceedings as a private prosecutor and civil claimant, appealed against the acquittal under Article 116 § 1 (11) and the sentences.

2 ET 8 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 116 DU CODE DE L'URBANISME, SEUL L'ACQUEREUR ET LE PREFET POUVAIENT DEMANDER LA NULLITE DE LA VENTE POUR DEFAUT D'AUTORISATION PREFECTORALE, ALORS,

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 116 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LA RESPONSABILITE DE LA

assisté, a mis fin à son mandat de directeur général ; qu'il a poursuivi la société Autoliv en responsabilité pour révocation abusive ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 30 septembre 2010, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 30 septembre 2010, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article