D'autre part, selon l'article 1153, alinéas 1 et 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1231-6, alinéas 1 et 2, du même

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M.

1153 du code civil et par fausse application l'article 1153-1 du même code ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de ses conclusions que la société Jean-Pierre Dubuget ait soutenu devant

qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article 1153-1, alinéa 2, du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé en sa troisième branche ; Mais sur le troisième moyen, pris en ses deux premières

elle l'a fait, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 1153-1, alinéa 2, du Code civil ; D'ou il suit que le grief doit être écarté ; Mais sur le moyen pris en sa deuxième branche

1153-1 alinéa 2 du Code Civil ; Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : Attendu qu'il convient pour des raisons tenant à l'équité de faire application de l'article 700

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale ;

D... la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts, cette somme portant intérêts au taux légal à compter de ce jour conformément à l'article 1153-1 alinéa 2 du code civil dans sa rédaction antérieure

Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir fixé à la date du jugement le point de départ des intérêts par application de l'article 1153-1, 2e alinéa, in fine, du Code civil, alors, selon le moyen, que l'allocation

700 du nouveau Code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

1153-1 alinéa 2 du code civil, en réparation de son préjudice en lien avec le sinistre.

1153-1 alinéa 2 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. 2 - sur la discrimination L'article 1er alinéas 1 et 2 de la loi n° 2008

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Considérant que les intérêts au taux légal courront à compter de la présente décision par application de l'article 1153-1 alinéa 2 du code civil ; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt réputé contradictoire

Z... aurait pu obtenir grâce à son privilège si la créance avait été correctement déclarée, aurait violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / que les juges du fond, ayant constaté que le préjudice subi

L. 122-14, alinéa 2, du Code du travail, relative à l'assistance du salarié par un conseiller de son choix ; Considérant, d'abord, selon l'article L. 122-14, alinéa 1, du Code du travail, que l'employeur

254 € en remboursement d'un trop-perçu sur l'indemnité de licenciement, * 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.