l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1153, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 2004), que la société Fado, titulaire d'un bail

Y... à leur payer les intérêts au taux légal, capitalisés, sur la somme séquestrée, à compter du 4 novembre 1993, en application de l'article 1153 du Code civil ; Attendu que M.

1153, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détient en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de

1153, alinéa 2 du Code civil, alors que, selon la seconde branche, il aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil en faisant courir les intérêts à compter de la lettre

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et notamment l'article 20 prévoyant l'opposition sur le prix de vente d'un lot ont un

En l'absence d'explication des parties de ce chef et sur l'éventuelle application des dispositions de l'article 1152 alinéa du code civil, il convient de rouvrir les débats et les inviter à fotn11ll toutes

novembre 2001, - condamner Madame Y... à lui payer la somme de 762,25 à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi indépendant du retard, en application de l'article 1153 alinéa 2 du

n'a pas motivé sa décision et a violé les articles L. 135-2 du Code du travail et 1134 du Code civil et que, selon le dixième moyen, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de

1153 alinéa 2 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société BS Invest avait fait preuve de réticence dolosive et de mauvaise foi, la cour d'appel a pu en déduire que la somme correspondant

1961 et 1153 du Code civil et 1428 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que les intérêts moratoires ne sont dûs que du jour de la sommation de payer; qu'en ordonnant le paiement des intérêts

X... n'a pas invoqué l'application de l'article 2014, alinéa 2, du Code civil ; qu'en décidant qu'en l'absence de stipulation expresse visant la situation énoncée par l'article 2014, alinéa 2, du Code

X... n'a pas invoqué l'application de l'article 2014, alinéa 2, du Code civil ; qu'en décidant qu'en l'absence de stipulation expresse visant la situation énoncée par l'article 2014, alinéa 2, du Code

700 du Code de procédure civile.

de l'indemnité contractuelle prévue à l'Article 4 du contrat de prêt, outre intérêts au taux légal à compter du 8 JANVIER 2002 date de la mise en demeure, en application de l'Article 1153 alinéa 2 du

R 312-2 du code de la consommation, et d'évaluer le coût du remboursement anticipé par application de l'article IX de l'offre de prêt.

1153-1, alinéa 2, du Code civil qu'en cas d'infirmation partielle par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêts au taux légal

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Jean-Charles GOUILHERS, Président, et par Evelyne DOUSSOT-FERRIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

1153 alinéa 2 du Code civil (arrêt p. 5) ; Alors que les intérêts moratoires de sommes réclamées ne sont dus qu'à compter d'une mise en demeure ; qu'en l'espèce, ce n'est que dans des conclusions du