Le moyen est pris de la violation des articles 115 et R. 57-6-5 du code de procédure pénale, et des dispositions de l'article 8 du Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie

incarcération provisoire et renvoyé l'affaire au 28 avril 2017, à 14heures, semble-t-il ; qu'au jour dit, le juge d'instruction n'ayant été destinataire d'aucune désignation d'avocat conformément à l'article

CETAT16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Compétence du maire et du préfet - Police des cours d'eau non domaniaux [article 115 du Code rural].

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 121, alinéa 1er, et 122 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt

décidé le contraire, prétexte pris de ce que la société Satef n'exerçait aucune prérogative de propriétaire sur les biens revendiqués par la société Ateliers de Nissan, a violé les dispositions des articles

l'administrateur, celui-ci avait bénéficié d'un délai et d'une prolongation de ce délai, qu'ainsi le contrat étant en cours lors de la demande, ce qui excluait toute possibilité d'action en revendication, l'article

judiciaire de la société Nae, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

#Recours en annulation d'une décision au titre de l'article 115 du traité CEE - Intérêt direct et individuel de l'entreprise requérante.#Affaire 206/87.

[P] lors de cette convocation, la chambre de l'instruction a violé les articles 114 et 115 du code de procédure pénale ; 2°/ que la procédure de l'article 115 du code de procédure pénale

son formalisme procédural, que la préconisation du Conseil constitutionnel a trait à la communication de ces pièces et non à leur notification, seul terme figurant à la lettre du premier alinéa de l'article

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des droits de la défense, des articles 114, 115, 145, 145-1, 803-1 et 591 et 593 du code

a également lieu de statuer par l'effet dévolutif de l'appel sur les conclusions à fin d'annulation des décisions attaquées ; Sur la légalité des décisions attaquées : Considérant qu'aux termes de l'article

que le droit d'accès à un tribunal s'oppose à ce que les dispositions de l'article 115 du code de procédure pénale soient appliquées aux modalités d'appel par un avocat d'une ordonnance de règlement de

énonce que l'article 115 de la loi susvisée, qui restreint l'exercice du droit de propriété, ne peut s'appliquer qu'aux contrats se rattachant à l'une des catégories énumérées aux articles suivants regroupés

son article 115 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

résulte de la seule publication du contrat de crédit-bail ; qu'en considérant applicable l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 qui implique une contestation sur la propriété du bien, la cour d'appel

X... à procéder à la cession de ce fonds de commerce qui n'avait pas été revendiqué dans le délai de 3 mois prévu par l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la cour d'appel a confirmé le jugement

n'est pas poursuivi sans avoir à le revendiquer dans le délai prévu par cet article; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 115 susvisé ; alors, d'autre part, que la loi du 10 juin 1994, dont