CJUEAnnulation
CJUE — 14 février 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:57
- Date
- 14 février 1989
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 février 1989.#Lefebvre Frères et Soeurs SA contre Commission des Communautés européennes.#Recours en annulation d'une décision au titre de l'article 115 du traité CEE - Intérêt direct et individuel de l'entreprise requérante.#Affaire 206/87.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 14 février 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:57
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel