lotissement inséré dans les actes d'acquisition s'impose comme disposition contractuelle aux colotis ; que l'arrêt attaqué, qui a constaté une violation aux clauses du règlement, ne pouvait, sans violer l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 1143 du Code civil, ensemble l'article 678 du même code ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 mai 1978), que Legal a entrepris la construction d'un appentis

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE X...

Elles affirment que l'article 1143 précise explicitement que l'abus doit provenir du cocontractant, d'une situation de dépendance à l'égard de ce même cocontractant lequel déroge à l'article 1142, car

Sur le moyen unique : Vu l'article 1143 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 juillet 1987), que les époux Y..., qui ont acquis, en 1973, dans un lotissement, un pavillon

construction litigieuse au regard du permis de construire modificatif du 18 juin 2015 était minime ou, à l'inverse, significative, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des anciens articles

1106-1-I-5° du Code rural, ensemble de l'article 1984 du Code civil; alors, d'une troisième part, que la Caisse pouvait, dans le délai de prescription de l'article 1143-3 du Code rural, solliciter la

Sur le moyen unique : Vu les articles 1143-2 et 1143-3 du Code rural ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que les actions des caisses de mutualité sociale agricole en recouvrement de cotisations

Sur le moyen unique ; Vu l'article 1143 du Code civil ; Attendu que le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement soit détruit ; Attendu, selon

Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1143 du Code civil ; Attendu que le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 69-13 181 ET 69-13 182, SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE CREANCIER A LE DROIT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LE CREANCIER A LE DROIT DE DEMANDER QUE CE QUI A ETE FAIT PAR CONTRAVENTION A L'ENGAGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1143 du Code civil : Attendu, selon l'arrêt attaqué

sont nulles car laissées à l'appréciation d'une seule des parties, ce qui rendu nulle et de nul effet la clause compromissoire insérée dans les contrats de sous-traitance en cause en application de l'article

1134 du Code civil, ensemble l'article 1143 du même Code ; d'autre part, que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions

Havre à la société Tie Rack qu'il avait appelée en intervention, l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2000) a déclaré irrecevable cette demande ; Attendu, d'abord, que l'arrêt retient, à bon droit, que l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1143 du Code civil ; Attendu que le créancier a le

Sur le moyen unique : Vu l'article 1143-3, paragraphe I, du Code rural ; Attendu que, selon les juges du fond, M.