avec un établissement principal ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

société Ascinter Otis, ... (17ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

informer son client qu'il n'y avait pas procédé et lui conseiller de vérifier, en particulier, le niveau de l'huile ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

X... en demeure d'exécuter, ni que celui-ci ait reçu de son cocontractant une pareille mise en demeure, a violé les articles 1139 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que la Cour d'appel a relevé qu'il

1134 du Code civil ; 4° que le locataire qui omet de prendre en temps utile toute disposition lui permettant de libérer les lieux dans le délai légal commet une faute de négligence ; qu'en l'espèce la

justice valant mise en demeure, la cour d'appel ne pouvait opposer à la demande de résolution des contrats de vente et de crédit-bail formée par eux l'absence de cette formalité préliminaire sans violer l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

les parties avaient eu la commune intention de déroger à la nécessité d'une mise en demeure, intention qui n'était pas alléguée par la SCI du Paradis terrestre, a justifié sa décision au regard de l'article

X... mais à la société locataire du véhicule ; que, dans ces conditions, ce n'est qu'au prix d'une dénaturation manifeste des pièces versées aux débats que, violant ainsi les articles 1134 et 1153, alinéa

imputable aux vendeurs dès lors que ceux-ci n'avaient été mis en demeure d'obtenir leur réalisation que deux mois avant l'expiration du délai imparti par la convention, la cour d'appel a violé les articles

(loi du 10 janvier 1978) ; qu'en effet, le courrier envoyé à Monsieur X..., le 26 juillet 1993, ne constituait pas une interpellation suffisante pour être qualifiée de mise en demeure, au sens de l'article

L. 258 et L. 274 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 2244 du Code civil; et alors, d'autre part, que la mise en demeure est régulière dés lors que ses termes énoncent une interpellation

L. 258 et L. 274 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 2244 du Code civil; et alors, d'autre part, que la mise en demeure est régulière dès lors que ses termes énoncent une interpellation

pouvaient être dus qu'au taux légal à compter de leur décision, la Cour d'appel, en fixant le point de départ de ces intérêt à compter de l'assignation du 21 février 1973, a violé les dispositions des articles

pas expiré, laissait incertaines tant l'existence que l'étendue de l'obligation de la caution ; qu'en décidant cependant que ces termes valaient interpellation suffisante, la cour d'appel a violé l'article

Il ajoute que l'article 1139 du code civil ne distingue pas selon l'importance de l'erreur induite et critique la décision du premier juge qui a écarté le dol au motif d'un préjudice faible causé par la

L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1139 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

dont il était demandé exécution et mis en demeure la société Morineau avant de procéder aux opérations de saisie-attribution, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles