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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10052

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

ne soit pas venue chercher les embarcations aux dates envisagées par Mme L... dans deux courriers ne saurait constituer un manquement grave tel que prévu à l'article 1124 du code civil, autorisant la

Source officielle

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TJ

1ère Chambre A

6706d53bf1d01e3c86f34430

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L’article 1124 du code civil dispose que la promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a1734d8cdc6046d47252324

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il résulte de l’ensemble contractuel formé par l’engagement initial et son avenant qu’il s’agissait d’une promesse unilatérale de vente, conforme à l’article 1124 alinéa 1er du code civil, consentie par

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6319867b51eeae4f1309d024

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Il sollicite également la condamnation des époux [V] au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67882c4cc21c0e53e790e44e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par application de l’article 1124 du code de procédure civile, il y a lieu en conséquence de prononcer le divorce, dont la cause a été définitivement acquise lors de l’audience d'orientation et sur mesures

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67f6ddb7a9d5adc260626436

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Par application de l’article 1124 du code de procédure civile, il y a lieu en conséquence de prononcer le divorce, dont la cause a été définitivement acquise lors de l’audience d'orientation et sur mesures

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67882c56c21c0e53e790e5b2

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par application de l’article 1124 du code de procédure civile, il y a lieu en conséquence de prononcer le divorce, dont la cause a été définitivement acquise lors de l’audience d'orientation et sur mesures

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3

686d84b1a2273490db10f28d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : C405 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Thomas DANQUIGNY GREFFIER LORS DU PRONONCE : Maïté GRENNERAT Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NP6B S.A. PARTENAIRESc/S.A

696f54bccdc6046d47f78b38

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

de délibéré, tel qu'exposé dans les motifs, quant à la qualification possible de la relation contractuelle de promesse unilatérale de marché privé de travaux, au regard des dispositions de l'article 1124

Source officielle
CA

3ème chambre A

66878cdd05d6f7f678d4919a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article 1124 du code civil énonce : 'La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou

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CA

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94b84

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

La SNTPP fait valoir, au visa des dispositions de l'article 1124 du code civil, que les caractéristiques essentielles du bien ne sont plus les mêmes que celles du bien objet de la promesse en ce que les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01311

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

la salariée d'une somme à caractère alimentaire particulièrement conséquente, était à lui seul insuffisant à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles

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TJ

CABINET 3

686d69f7a2273490db109cb4

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

, les époux peuvent à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage ; Qu’en vertu de l’article

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TJ

Chambre 2 Cabinet 1

697c2153cdc6046d47315d8c

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par application de l’article 1124 du code de procédure civile, il y a lieu en conséquence de prononcer le divorce, dont la cause a été définitivement acquise lors de l’audience d'orientation et sur mesures

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TA

4ème chambre

DTA_2400124_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

fonction publique étant entièrement régie par les textes et les principes généraux du droit spécifiquement applicables à cette matière, la requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article

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TCOM

3E CHAMBRE

69ac10d6cdc6046d47d3554e

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

014204 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 24/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

67fd4e8ae85d0474bddb3135

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

au rejet des prétentions des demandeurs contre Mme [W] et comme ayant elle-même conclu avec Mme [W] un acte nul tel qu’il résulte des articles 1124 alinéa 3 et 1599 du code civil et, subsidiairement,

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

662bec4ee266e89ef118560b

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Par acte du 14 février 2023, Madame [E] a fait assigner Monsieur [S] au visa de l’article 1124 du Code civil et de la promesse de vente du 29 septembre 2022, aux fins de le condamner à lui payer la somme

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

660cf2567c1ccb0008628bed

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle a sollicité du tribunal qu'au vu des articles 1134, 1142, 1156 et 1184 anciens du code civil, à titre principal, il constate que sa rétractation est intervenue avant la levée d'option de la société

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TJ

Deuxième Chambre

65d3af73c9d5768f5969f509

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par ailleurs, aux termes de l’article 1124 du code civil « La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion

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