violé par fausse application les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances et par refus d'application celles de l'article L. 114-1 du même code ; 2° / Alors, en toute hypothèse, qu'en

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées le 25 janvier 2022, la société La Madeleine menuiserie demande à la cour, au visa des articles L. 114-1, L.114-2 et R.'112-1 du code des assurances

donc soumise à l'article L 114-1 du code des assurances.

l'assurance de dommages obligatoire prévue par l'article L. 242-1 du Code des assurances ; qu'ayant été condamnée à réparer des désordres survenus avant la réception affectant cette construction, la société

l'article L. 114-1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'ensemble immobilier

X... ; Sur la soumission en la cause de la société Groupama vie aux dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances : Attendu, en premier lieu, qu'il résulte de la combinaison de l'article

E... après le sinistre, l'arrêt a violé l'article L. 112-1 du Code des assurances en ses dispositions qui précisent que la ratification par le bénéficiaire de l'assurance pour compte peut avoir lieu

pas communiquer au consommateur les informations mentionnées à cet article ; "1°) alors que l'article L. 112-2-1 du code des assurances prévoit expressément l'application des seuls articles

MOTIFS - sur la prescription Il résulte des dispositions de l'article R 112-1 du code des assurances que les polices d'assurance doivent indiquer les règles de prescription applicables au contrat

SUR L'INOPPOSABILITÉ DE LA PRESCRIPTION ET L'APPLICATION DE L'ARTICLE R 112-1 DU CODE DES ASSURANCES : que cet article dispose que les compagnies d'assurances doivent rappeler les dispositions de la Loi

affirmant en l'espèce que l'article L. 114-1 du Code des assurances « n'est pas concerné par les obligations définies à l'article R. 112-1 du Code des assurances », la Cour d'appel a violé l'article R

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Via Assurances IARD Nord et Monde, compagnie d'assurances, dont

) vise expressément en son article 2, l'article L.112-1 du code des assurances définissant le contrat d'assurance pour compte ; qu'il en résulte clairement qu'il s'agit d'un contrat d'assurance pour compte

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 112-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable en la cause

L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances, seul le délai d'action de deux ans étant écarté en cas d'inobservation des dispositions de l'article R. 112-1.

L. 114-1 du code des assurances ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'au regard de l'article L. 114-1 du code des assurances, et à l'analyse de l'économie du contrat liant les parties, à savoir le contrat d'assurance

SUR L'INOPPOSABILITE DE LA PRESCRIPTION ET L'APPLICATION DE L'ARTICLE R 112-1 DU CODE DES ASSURANCES : Attendu que cet article dispose que les Compagnies d'Assurances doivent rappeler les dispositions

L 114-1 du code des assurances ; qu'elle soutient que l'article R 112-1 de ce code, selon lequel les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R 321-1 doivent indiquer le délai de