1116 du Code civil et les articles L. 242-1 et L. 243-2 du Code des assurances ; 3 / que la police dommages ouvrage doit obligatoirement être souscrite par le maître de l'ouvrage à l'occasion d'une

1116 du Code civil. 2°) ALORS, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE le dol n'est une cause de nullité d'un contrat que si une partie a usé de manoeuvres dans l'intention de tromper son cocontractant ; qu'en se

1116 du Code civil ; et alors d'autre part, qu'il appartenait à la cour d'appel, en présence de plusieurs acheteurs, d'apprécier en la personne de chacun d'eux l'existence d'une erreur provoquée par les

X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que les dispositions des articles 12 et suivants de la loi du 29 juin 1935 n'excluent pas l'application de celles de l'article 1116 du Code civil, lorsque les

, constituent un dol viciant le consentement des acheteurs au sens de l'article 1116 du Code civil ; d'où il suit qu'en refusant d'annuler le contrat de vente conclu le 29 avril 1988, alors que les acheteurs

A... pour s'informer et sa carence notamment à recueillir l'avis du commissaire aux comptes ; qu'en décidant, néanmoins, la nullité de la cession pour dol, la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code

Sur le moyen unique : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2005), que M. X..., marchand de biens, bénéficiaire de promesses de vente que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M

Z..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas préalablement constaté que l'acquéreur n'aurait pas contracté s'il avait

1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-931 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

elle l a fait, la cour d appel a violé l article 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'EURL RMJ reprochait à son vendeur d avoir indiqué à tort dans l acte de vente que la comptabilité du

1116 du Code civil ; Mais attendu que l'article 1116 du Code civil énonce que "le dol est une cause de la nullité de la convention, lorsque les manoeuvres pratiquées sont telles qu'il est évident que

1116 du code civil, de prononcer la résolution de la vente et d'ordonner la restitution à M.

d'un dol, sur des présomptions résultant d'actes postérieurs à la conclusion du contrat, l'arrêt a violé l'article 1116 du Code civil ; alors, ensuite, qu'en ne recherchant pas si, comme le soulignait

il avait fait l'objet ne pouvait entraîner la nullité du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil ; 5 / que le liquidateur judiciaire de la société ACO Voyage soutenait

1116 du Code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles que, sans elles, l'autre partie n'aurait pas contracté; que tel

1116 du Code civil, en statuant comme elle l'a fait.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;