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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_2007688_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

R. 431-16 du code de l'urbanisme et, d'autre part, le permis aurait pu être refusé au visa de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, du fait du risque sanitaire lié à l'état de pollution du sol.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01618_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

au regard des dispositions de l'article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Sausset-les-Pins ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2400964_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Elle soutient que les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ne s'appliquaient pas dès lors que le projet ne consiste pas en la création d'une habitation mais en la transformation d'une

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1904624_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301214_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203705_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Elle soutient que les décisions attaquées méconnaissent l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301215_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

R. 111-2 du code de l'urbanisme. 5.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302602_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Elle soutient que : - la décision du 2 mai 2023 est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article L. 410-1 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300871_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203705_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 6.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00967_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet en litige ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201085_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Le préfet soutient que l'arrêté litigieux est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007757652

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042659643

Admin. suprême

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22036_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000654_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Il suit de là qu'il y a lieu de considérer le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme comme légal.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301493_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

L. 111-11 et R. 111-8 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400839_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il n'a donc commis ni d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 12.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2301774_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

S'agissant de la légalité du motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 13.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00280

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

C... en ce qui concerne le délit de favoritisme répond aux exigences de clarté et de précision prévues par l'article 116 du code de procédure pénale, de même qu'elle respecte les exigences de l'article

Source officielle

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