TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 9 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 avril 2024, la société civile immobilière (SCI) SAAT conteste l'arrêté du 31 janvier 2024 par lequel le président de la communauté de communes Cœur du Pays Haut a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'elle sollicitait en vue de la transformation d'un local de vente en un logement d'habitation sur un terrain situé 180 rue Loris Batignani à Tucquegnieux (Meurthe-et-Moselle). 
 Elle soutient que les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ne s'appliquaient pas dès lors que le projet ne consiste pas en la création d'une habitation mais en la transformation d'une habitation existante depuis plus de trente ans. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administratif. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de la formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de délivrer à la SCI SAAT le permis de construire qu'elle sollicitait en vue de la transformation d'un local de vente en un logement d'habitation sur un terrain sis à Tucquegnieux, le président de la communauté de communes Cœur du Pays Haut s'est fondé sur le motif tiré de ce que le projet était de nature à porter atteinte à la sécurité publique, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors que le premier niveau aménagé en habitation, situé en dessous de la cote de crue de référence, était exposé au risque d'inondation. Au soutien de sa contestation de la décision de refus de permis de construire, la SCI SAAT fait valoir que le projet ne consisterait pas en la création d'une habitation mais en la transformation d'une habitation existante depuis plus de trente ans. Cette allégation est toutefois contredite par les pièces du dossier et notamment par la demande de permis de construire elle-même qui indique expressément que " le projet consiste à changer la destination de surface du local commerce du RDC " en appartement. Il suit de là que le moyen tiré par la requérante de l'inexacte application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est assorti d'un fait manifestement insusceptible de venir à son soutien. 
 4. Il résulte de ce qui précède, aucun autre moyen n'ayant été présenté dans le délai de recours contentieux, que la requête de la SCI SAAT peut être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la SCI SAAT est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière SAAT. 
 Fait à Nancy, le 9 juillet 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 B. Coudert 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2400964